Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

… INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles Mirande, avocat au barreau de Paris, toque : C2143 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03857 et N° RG 26/03855 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM4G sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/03857 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03857. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

… INSTITUT [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles Mirande, avocat au barreau de Paris, toque : C2143 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03857 et N° RG 26/03855 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM4G sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/03857 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03857. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état