Cour d'appel de Bordeaux · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

[Q]

N° RG 24/02543 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZLU

Monsieur [P] [H]

c/

S.A.S.U. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Adeline CORNIC, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 avril 2024 (R.G. n°2023-7945) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 02 juin 2024,

APPELANT :

Monsieur [P] [H]

né le 07 Avril 1974 à [Localité 1] (78)

de nationalité Française

Profession : Chauffeur, demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté de Me Adeline CORNIC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S.U. [1] RCS [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 451 22 5 7 18

ayant pour avocat postulant Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat plaidant Me GENTRIC, cabinet HOALEN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Nicolas Duchâtel, conseiller

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [H] a été embauché en qualité de conducteur routier par la SAS [2], initialement selon contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité du 6 avril au 9 octobre 2021. La relation s'est à l'issue poursuivie à durée indéterminée.

Le 20 août 2021, M. [H] a fait l'objet d'un avertissement pour refus du port des chaussures de sécurité et du masque.

Le 21 juin 2022, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour pour refus du port des chaussures de sécurité.

Par lettre datée du 25 novembre 2022, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 décembre 2022, puis licencié pour faute selon lettre datée du 13 décembre 2022.

Durant l'exécution de son préavis, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 22 au 26 décembre 2022.

À la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté d'un an et neuf mois, son préavis ayant pris fin le 13 janvier 2023, et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par courrier en date du 30 janvier 2023, le conseil de M. [H] a contesté la légitimité de ce licenciement dans le cadre d'une tentative de règlement amiable du litige, à laquelle la société n'a pas donné suite.

Par requête reçue le 4 mai 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.

Par jugement rendu le 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

Débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle,

Condamné M. [H] à payer les entiers dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 2 juin 2024, M. [H] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 aout 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 7 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 juillet 2025, M. [H] demande à la cour de :

Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [H] de toutes ses demandes,

Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné M. [H] au paiement des entiers dépens,

Statuant à nouveau :

Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. [H] le 13 décembre 2022,

Condamner la société [3] [E] à payer à M. [H] 4 460,82 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par ce licenciement abusif,

Condamner la société [3] [E] à payer à M. [H] 997,08 euros en remboursement des prélèvements indûment effectués sur ses salaires au titre de la garantie complémentaire santé,

Condamner la société [3] [E] à payer à M. [H] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais afférents à l'exécution du jugement à intervenir,

Débouter la société [3] [E] de l'intégralité de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 novembre 2024, la société [3] [E] demande à la cour de :

Confirmer le jugement attaqué,

Débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner M. [H] à payer à la société [3] [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le licenciement,

Pour conclure à la réformation du jugement, M. [H] fait valoir qu'il a été licencié pour des motifs contradictoires démontrant leur caractère non sérieux puisqu'il lui est reproché à la fois d'avoir conduit trop vite et trop lentement. Il ajoute que c'est à la demande de l'employeur qu'il avait modifié sa conduite et qu'il n'a jamais été relevé à son encontre une infraction au code de la route, ce que seules peuvent faire les forces de l'ordre.

La société [2] fait valoir que l'analyse des données de conduite du salarié a permis de constater que M. [H] avait dépassé la vitesse autorisée à de nombreuses reprises puis après le stage d'éco conduite avait adopté une vitesse délibérément trop lente. Rappelant les deux sanctions disciplinaires antérieures, elle considère le licenciement comme justifié.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse énoncée dans une lettre. Par application des dispositions de l'article L. 1235-1, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l'espèce, le motif a été énoncé dans les termes suivants :

Il ressort de votre dossier que :

Lors d'un contrôle régulier des relevés d'activité de notre personnel roulant du 24 novembre 2022, nous n'avons pu que constater et déplorer que vous commettiez des excès de vitesse répétés dépassant les seuils légalement prévus. A titre d'exemples:

10 octobre 2022 : 4 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h :

07 octobre 2022 : 3 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h ;

05 octobre 2022 : 7 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h ;

04 octobre 2022 : 2 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 97 km/h, et un excès de vitesse à 98 km/h ;

03 octobre 2022 : 4 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h et un excès de vitesse à 99 km/h ;

30 septembre 2022 : 2 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h, et un excès de vitesse à 99 km/h ;

29 septembre 2022 : 4 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h ;

28 septembre 2022 : 6 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h ;

26 septembre 2022 : 5 excès de vitesse au-dessus de 95 km/h avec une vitesse moyenne de 96 km/h ;

A date, sur une période trois mois glissant, vous avez commis 138 excès de vitesse : 115 excès de vitesse supérieur à 95 km/h et 23 excès de vitesse supérieur à 98 km/h.

Il nous est impossible d'attribuer ces cas de dépassement à un moment d'inattention et ce d'autant plus que votre véhicule comme l'ensemble de notre flotte est équipé, d'un limiteur/ régulateur de vitesse. Nous ne pouvons donc que déplorer une volonté manifeste de votre part de dépasser la vitesse autorisée sur les voies publiques, ce qui, en termes de sécurité routière est inexcusable.

Vous êtes garant de la sécurité routière et il vous incombe :

D'adopter une conduite sans risque en toutes circonstances, en circulation et en man'uvre sur voies ouvertes ou non à la circulation publique,

D'exécuter les missions qui vous sont confiées dans le souci constant de la sécurité des personnes et des biens, impératifs auxquels vous êtes personnellement tenu dans l'exécution de votre mission principale de conduite

Le respect de la réglementation visant à la Sécurité Routière est une priorité à laquelle nous attachons une grande importance et nous ne tolérons en aucun cas qu'il y soit dérogé. De tels agissements contraires à la loi restent de votre responsabilité et sont passibles d'une amende et d'un retrait de points sur votre permis de conduire.

En outre, non seulement vous mettez votre vie en danger, mais vous faites encourir des risques aux autres usagers de la route. Nous vous demandons de faire preuve du professionnalisme que nous sommes en droit d'attendre de tous nos salariés et, à ce titre, de rester constamment maître de votre vitesse et d'adapter votre conduite en fonction des difficultés de circulation.

Également, vous avez adopté une conduite dangereuse sur vos trajets, en roulant à une vitesse bien inférieure à la vitesse autorisée. A titre d'exemples :

7 novembre 2022 : de 20h33 à 23h57, nous avons relevé une vitesse moyenne s'élevant à 56 km/h sur une route limitée à 80km/h ;

8 novembre 2022 : de 20h28 à 23h01, nous avons relevé une vitesse moyenne s'élevant à 57 km/h sur une route limitée à 80km/h ;

9 novembre 2022 : de 00h54 à 03h19, nous avons relevé une vitesse moyenne s'élevant à 51 km/h sur une route limitée à 80km/h ;

10 novembre 2022 : de 00h46 à 02h36, nous avons relevé une vitesse moyenne s'élevant à 52 km/h sur une route limitée à 80km/h ;

15 novembre 2022 : de 0lh06 à 04h26, nous avons relevé une vitesse moyenne s'élevant à 57 km/h sur une route limitée à 80km/h ;

En adoptant ce comportement, non seulement vous mettez votre vie en danger, mais vous faites encourir des risques aux autres usagers de la route.

Nous vous rappelons que l'article R413-19 du Code de la Route stipule que « aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des d'autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ».

Par conséquent, nous avons pris la décision de vous licencier pour cause réelle et sérieuse, votre licenciement prenant effet à l'issue d'un préavis d'un mois dès l'envoi en LRAR de la présente.

Il en résulte que l'employeur reproche au salarié des excès de vitesse nombreux, sur la période de septembre et octobre 2022, suivis sur le mois de novembre 2022 d'une vitesse anormalement basse. Sans qu'il y ait lieu à qualification pénale qui échappe au présent débat la matérialité des dépassements de la vitesse de 90 km/heure est établie par l'analyse des données de conduite. Il en résulte ainsi que mentionné à la lettre de licenciement de très nombreux dépassements, de sorte que ceci ne pouvait résulter de simples moments d'inattention. Ces dépassements ont été constatés jusqu'au 10 octobre 2022. Il est encore justifié par l'employeur que le 11 octobre 2022, le salarié a participé à un stage d'éco conduite au cours duquel le formateur a pu constater de nombreux excès de vitesse. Or, postérieurement à cette formation, les données de conduite révèlent non pas une adaptation de cette conduite pour tenir compte à la fois de la réglementation et des consignes données lors du stage mais une vitesse anormalement basse.

Ainsi, contrairement aux affirmations de M. [H] les motifs énoncés à la lettre de licenciement ne sont pas contradictoires et démontrent que loin d'adapter sa conduite aux consignes suite au stage de formation, il a au contraire conduit en faisant montre d'un excès inverse à celui précédemment constaté. Le caractère délibéré de ce comportement pour la seconde partie des reproches énoncés à la lettre de licenciement procède des affirmations de M. [H] lors de l'entretien préalable. Il apparaît ainsi qu'interpellé sur cette vitesse anormalement basse il a indiqué on m'a demandé de faire de l'éco conduite donc j'ai fait de l'éco conduite. Une telle réponse, chez un conducteur routier chevronné, puisque certifié depuis 1997, relève d'une forme de provocation alors que la vitesse constatée dans le dernier état était quasi systématiquement inférieure de 20km/h à la vitesse autorisée.

Le fait que le salarié se soit vu attribuer certaines primes, au demeurant partiellement, est ici inopérant puisqu'elles étaient attribuées en fonction d'une absence de constatation pénale d'un excès de vitesse, d'une absence de sinistre et de litige marchandise, ce qui ne correspond pas aux griefs.

Le salarié qui avait une ancienneté inférieure à deux ans avait déjà fait l'objet de deux sanctions disciplinaires qui relevaient également d'un non-respect des consignes ou de la réglementation. Dans de telles conditions les faits, matériellement établis et fautifs, permettaient à l'employeur, sans disproportion au regard d'antécédents disciplinaires, de se placer sur le terrain de la rupture de sorte que le licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes à ce titre.

Sur la demande au titre des garanties complémentaires,

M. [H] fait valoir qu'alors qu'il avait expressément demandé à être dispensé d'adhésion à la mutuelle santé lors de son embauche puisqu'il était couvert en qualité d'ayant droit dans le cadre d'un autre contrat, il lui a néanmoins été prélevé des sommes au titre de la complémentaire santé, dont il demande répétition à hauteur de 997,08 euros.

L'employeur fait valoir qu'il a bien été tenu compte du refus d'adhésion du salarié au moment de l'embauche mais que celui-ci avait communiqué un contrat expirant au 31 décembre 2021 de sorte qu'il a été normalement affilié au régime complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2022. Il s'oppose à toute répétition.

Réponse de la cour,

L'adhésion à la couverture complémentaire santé obligatoire telle qu'elle résulte de la loi du 14 juin 2013 est obligatoire sauf à justifier de cas de dispense par application des dispositions de l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce lors de son embauche, M. [H] a bien sollicité cette dispense en faisant valoir qu'il disposait d'un contrat d'assurance individuel, et non en qualité d'ayant droit comme il l'invoque désormais, dont l'échéance était fixée au 31 décembre 2021. Sur l'année 2021, il ne lui a été prélevé aucune somme au titre de la complémentaire santé. Les seules retenues figurant sur ses bulletins de paie étant celles liées à la prévoyance au titre du risque invalidité et décès. À compter de janvier 2022, M. [H] a certes été affilié au régime complémentaire santé et il lui a été prélevé la somme mensuelle de 47,48 euros.

Cependant, si dans le cadre du litige il démontre qu'il était couvert en qualité d'ayant droit de son épouse, il ne justifie nullement avoir fait valoir ce cas de dispense auprès de l'employeur. Au contraire la fiche qu'il avait signée lors de son embauche et qui visait un contrat individuel à échéance au 31 décembre 2021 l'informait expressément que la dispense ne pouvait jouer que jusqu'à cette date. L'affiliation à compter du 1er janvier 2022 était donc obligatoire pour l'employeur, faute pour le salarié de justifier qu'il avait fait valoir à nouveau un motif de dispense, de sorte que les prélèvements ne peuvent constituer un indu. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes,

Le jugement étant confirmé en ses dispositions principales le sera également sur le sort des frais et dépens de première instance. L'appel étant mal fondé, M. [H] sera condamné au paiement d'une somme que la situation respective des parties conduit à limiter à 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 29 avril 2024 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [H] à payer à la SASU [2] la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [H] aux dépens d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.