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Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/05353

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 24 juillet 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 03 NOVEMBRE 2026

(3 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/05353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN32L

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/05610

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 août 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 23 septembre 2026

Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 24 juillet 2026

APPELANT

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Catherine Schleef, avocat au barreau de Paris, toque : C1909

INTIMÉES

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jade Huguenin, avocat au barreau de Paris, toque : P0511

S.A.R.L. [2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/05610 et N° RG 26/05353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN32L sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/05610 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2] Représentée par Me Jade Huguenin, avocat au barreau de Paris, toque : P0511 S.A.R.L. [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/05610 et N° RG 26/05353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN32L sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/05610 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … 2] Représentée par Me Jade Huguenin, avocat au barreau de Paris, toque : P0511 S.A.R.L. [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/05610 et N° RG 26/05353 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN32L sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/05610 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/05610. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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    ° Portalis 35L7-V-B7K-CN32L PAR LE NUMÉRO RG n° 26/05610 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 août 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 septembre 2026 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 24 juillet 2026 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Catherine Schleef, av
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    35L7-V-B7K-CN32L PAR LE NUMÉRO RG n° 26/05610 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 août 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 septembre 2026 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 24 juillet 2026 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Catherine Schleef, av
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    UMÉRO RG n° 26/05610 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 août 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 septembre 2026 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 24 juillet 2026 APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Catherine Schleef, avocat au bar
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