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Cour d'appel de Paris · 3 novembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03792

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 25 mars 2026
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  2. SynthèsePassage 2
    Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 03 NOVEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/03792 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIN

PAR LE NUMÉRO RG n° 26/03654

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 mai 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 15 juin 2026

Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 25 mars 2026

APPELANTE

Madame [U] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Rim Jebli, avocat au barreau de Paris, toque : G0001

INTIMÉE

Association ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline Verdier, avocat au barreau d'Eure, toque : 37

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03654 et N° RG 26/03792 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIN sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/03654 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Céline Verdier, avocat au barreau d'Eure, toque : 37 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03654 et N° RG 26/03792 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/03654 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Céline Verdier, avocat au barreau d'Eure, toque : 37 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/03654 et N° RG 26/03792 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/03654 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/03654. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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    N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMIN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/03654 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juin 2026 Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 25 mars 2026 APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Rim Jebli, a
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    35L7-V-B7K-CNMIN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/03654 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juin 2026 Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 25 mars 2026 APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Rim Jebli, a
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  • Rôle et passages
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    NUMÉRO RG n° 26/03654 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juin 2026 Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 25 mars 2026 APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Rim Jebli, avocat au ba
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    cte de saisine : 13 mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 15 juin 2026 Décision attaquée : n° 24/00338 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 25 mars 2026 APPELANTE Madame [U] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Rim Jebli, avocat au barreau de Paris, toque : G0001 INTIMÉE Association ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié
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6aead25e7a1020213711b4b6
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