CDD / intérim : décisions et repères – page 48

SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° P 24-19.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Q] [J], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 24-19.934 contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

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AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4X3 [T] [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Septembre 2022 RG : RG 19/0013 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : [J] [T] [A] épouse [X] née le 27 Mars 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marion BOMBARD, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Mouna BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : SOCIETE [2] [3] RCS de [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Célia DUFOUR de la SELEURL CD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Février 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties…

AFFAIRE [W] RAPPORTEUR N° RG 23/03003 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5AZ S.A.R.L. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Mars 2023 RG : F21/01479 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : SOCIETE [2] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me SELAFA CHASSANY WATRLOT et ASSOCIES Ayant pour avocat plaidant Me Marc DUMONT de la SELARL GUITARD & ASSOCIES Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [G] [S] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Février 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat…

AFFAIRE [K] RAPPORTEUR N° RG 23/03008 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5BL [D] C/ S.A.R.L. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 06 Mars 2023 RG : 20/02236 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANTE : [B] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002751 du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Yves NICOL de la SELARL AVOCATALK, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Mars 2026 Présidée par Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MAI 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01027 APPELANTE : Madame [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion GRECIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (avocat postulant) INTIMEE : La Société [1], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social situé : [Adresse 2] [Localité 3], Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Quentin…

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26 mai 2026 Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00372 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F62Q [O] [U] / S.E.L.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 06 février 2023, enregistrée sous le n° f 22/00178 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats, et de Stéphanie LASNIER greffier lors du prononcé ENTRE : M.