CDD / intérim : décisions et repères – page 15

La SARL [2] a une activité de conception de stratégies et contenus associés prenant la forme de logiciels et visant à l'accompagnement des populations aux changements de comportement en matière de développement durable et de protection de l'environnement. M. [K] [Y] a été engagé par la SARL [2] selon plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs à compter du 26 octobre 2015 en qualité de manager, d'enquêteur vacataire puis de chef d'équipe, avant que la relation de travail ne se poursuive dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 23 avril 2018, l'intéressé occupant le poste de chef d'équipe des ambassadeurs et animateurs téléphoniques, catégorie ETAM, coefficient 220 de la convention collective nationale des

La SAS [1] est spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 novembre 2021, M. [E] [K] a été engagé par cette société en qualité de Responsable de site, statut cadre, niveau IIIA, moyennant un salaire brut mensuel de 3 500 euros bruts, outre une prime sur objectifs, contre 218 jours de travail effectif par an. La convention collective nationale des services de l'automobile s'est appliquée à la relation de travail. Le 8 novembre 2023, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

La SAS [3] est une entreprise de transport qui employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 6 avril 2020, M. [G] [S] a été engagé par cette société à compter du 13 avril 2020 en qualité de conducteur, coefficient 138M, groupe 6, moyennant un salaire brut mensuel de 1 562,82 euros contre 152 heures de travail effectif par mois. En dernier lieu, M. [S] percevait un salaire brut mensuel de 1 920,19 euros, outre 17 heures d'équivalence d'un montant de 268,45 euros, pour une durée du travail inchangée. La convention collective nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires de Transport s'est appliquée à la relation de travail. M. [S] a été placé en arrêt de travail le 4 mai 2023.

que la cour, saisie de conclusions d'interventions volontaires intervenues avant la clôture, de conclusions en réponse à ses interventions tardives intervenues peu avant la clôture et ayant eu connaissance de conclusions d'incidents contestant la recevabilité déposées quelques minutes avant la clôture, a considéré qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation, mais a entendu renvoyer l'affaire afin de permettre au conseiller de la mise en état de statuer sur la recevabilité des interventions volontaires. Les parties ont été autorisées à faire valoir leur position sur l'incident de sorte que l'ANDEVA ne peut, alors même que ses conclusions en réponse sur incident ont été prises en compte, se prévaloir de ce que la révocation se justifierait par l'atteinte portée à ses droits.

l'association la [2] ci après désignée l'association [3] a interjeté appel du jugement rendu le 24 juin 2025 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avignon dont elle critique les chefs suivants: 'DIT que la rupture du contrat à durée déterminée de M.[F] [Q] a un caractère abusif, - CONDAMNE l'association [2] à payer à M.[F] [Q] la somme de 59.650,50 € au titre de la rupture anticipée de son contrat, outre 5.965,05 € de congés payés afférents, - CONDAMNE l'association [2] à indemniser M.[F] [Q] à hauteur de 3.000 € en raison des conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat, -CONDAMNE l'association [2] à payer à M.[F] [Q] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE l'association [2] aux entiers dépens.' Le 17 octobre 2025 l'appelante a conclu au fond.

par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que,

1. L'association [Adresse 1] (ci-après dénommé le CCO) développe des activités de formation, d'éducation populaire, d'éveil citoyen et d'alphabétisation à [Localité 1]. Cette association répond notamment aux appels d'offre de la commune de [Localité 1] concernant les prestations d'accueil et d'animation périscolaires (PAAP) dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la ville. 2. Le CCO a engagé Mme [Y] aux termes de deux contrats à durée déterminée du 18 septembre et du 1er octobre 208, puis par contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel du 20 octobre 2018, en qualité d'animatrice périscolaire groupe A et coefficient 245 pour exercer dans le cadre d'un marché PAAP conclu pour l'année scolaire 2018/2019. 3. Au

1. La société par actions simplifiée [1], immatriculée au RCS de Manosque sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], est spécialisée dans le développement de solutions innovantes en médecine physique et rééducation fonctionnelle. 2. La société a engagé Mme [W] [D] par contrat à durée déterminée du 4 janvier au 4 juillet 2016, puis à durée indéterminée, en qualité d'attachée commerciale chargée de promouvoir les solutions de l'entreprise et notamment de l'appareil innovant Vibramoov auprès des établissements de santé et lors des congrès médicaux dans les régions de PACA, Corse et Occitanie. 3.

La société à responsabilité limitée [2] (SARL) [3] est spécialisée dans la vente et la réparation de véhicules. Mme [P] [L], née le 21 février 1998, a été embauchée par la société [1] par un contrat à durée déterminée du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, en qualité d'assistante de gestion et commerciale, classifiée échelon 4, statut employé, selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Le 2 septembre 2019, Mme [P] [L] et la société [1] ont conclu un contrat de professionnalisation d'une durée d'un an, en vue de la préparation d'un diplôme de responsable opérationnel en gestion d'entreprise et portant sur un poste d'attachée commerciale.

Mme [R] [O], née le 16 octobre 1989, a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] à compter du 9 septembre 2019, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur/livreur/manutentionnaire, statut employé, coefficient 118M, suivant la convention collective « transport routier et activités auxiliaires du transport ». Elle a été affectée aux activités de transport routier réalisées par la société [1] pour la société [4] (aux droits de laquelle est venue la société [5]), dans la cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 1er mars 2017. Le 28 juin 2021, la société [5] a résilié ce contrat de sous-traitance avec la société [1], en tenant compte d'un préavis, il a finalement pris fin le 30 octobre 2022. L'

M. [T] [E], né le 16 juin 2000, a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) i confidential à compter du 1er juillet 2020, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur/livreur/manutentionnaire, statut employé, coefficient 118M, suivant la convention collective « transport routier et activités auxiliaires du transport ». Il a été affecté aux activités de transport routier réalisées par la société [1] pour la société [5] (aux droits de laquelle est venue la société [6]), dans la cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 1er mars 2017. Le 28 juin 2021, la société [6] a résilié ce contrat de sous-traitance avec la société [1], en tenant compte d'un préavis, il a finalement pris fin le 30 octobre 2022. L'

M. [V] [P], né le 23 février 2000, a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] à compter du 27 novembre 2019, selon un contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur/livreur/manutentionnaire, statut employé, coefficient 118M, suivant la convention collective « transport routier et activités auxiliaires du transport ». M. [V] [P] a été affectée aux activités de transport routier réalisées par la société [1] pour la société [4] aux droits de laquelle est venue la société [5], dans la cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 1er mars 2017. Le 28 juin 2021, la société [5] a résilié ce contrat de sous-traitance avec la société [1], en tenant compte d'un préavis, il a finalement pris fin le 30 octobre 2022. L'