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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.073

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 3171-2Code du travailL. 3171-3Code du travailL. 1152-1Code du travailL. 1154-1Code du travailL. 3221-2Code du travailL. 3221-4Code du travailL. 3121-2Code du travailL. 4121-1Code du travailL. 4121-2Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 1134-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987Convention collectiveConvention collective des Journalistes professionnelsConvention collectiveConvention collective des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêtéConvention collectiveConvention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pasConvention collectiveConvention collective des journalistes, la prime d'ancienneté des salariés des entreprises de presse non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire de ceConvention collectiveConvention collective des journalistes ne figuraient pas parmi les dispositions qui avaient été étendues et constaté que la société avait calculé la prime d'ancienneté de tous ses Convention collectiveConvention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [E] disposait d'une rémunération supérieure de 1 000 euros à la sienne (cfConvention collectiveConvention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [X] disposait d'une rémunération supérieure de 353,85 euros à la sienne (cfConvention collectiveConvention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [Z] disposait d'une rémunération supérieure de 1 007,70 euros à la sienne (cf

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
16/11/2022
Numéro d'affaire
21-16.073
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224

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Cour de cassationLicenciementPréavis / indemnités de ruptureRésiliation judiciaireCDD / intérimRequalificationTravail dissimuléSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentaires

Résumé

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° E 21-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.073 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matin plus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, M.

Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2020), M. [D] a été engagé en qualité de rédacteur-graphiste par la société Matin plus (la société) suivant contrat à durée déterminée du 10 septembre 2014 prolongé jusqu'au 9 juillet 2015, soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987.

Il exerçait parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. 2.

Le 11 février 2015, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 février 2015, puis du 16 au 27 mars 2015 et à compter du 13 avril 2016. 3.

Le 21 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de celui-ci et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Examen des moyens Sur les premier et sixième moyens, ci-après annexés 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.