Convention collective des Journalistes professionnels
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] « Par la présente, je vous demande de bien vouloir prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, par application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail, sous réserve de l'expiration d'un préavis d'un mois, conformément aux dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale des Journalistes professionnels. ». [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° E 21-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à des rappels de prime d'ancienneté au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 30 septembre 2018, alors « que la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base du salarié journaliste professionnel, quel que soit son montant ; que la cour d'appel… [...]
[...] 1. ALORS QUE la convention collective nationale des journalistes professionnels dispose, en son article 22, relatif aux minima garantis, qu'« en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ( ) ; les sala… [...]
[...] La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [...]
[...] La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des journalistes professionnels. [...]
[...] 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la reconna… [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; [...]
[...] 4) ALORS QU'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, leur prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d… [...]
[...] 4) ALORS QU'en l'absence d'annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, leur prime d'ancienneté doit être calculée par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d… [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; [...]
[...] Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a retenu que les salariés avaient perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel et majorée de la prime d'ancienneté prévue par l'article 23 de la convention collective des journalistes professionnels ; que le moyen n'est pas f… [...]