Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2021, 17/08640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

15/01/2021

Numéro d'affaire

17/08640

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°23 N° RG 17/08640 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OOTP M. [W] [I] C/ Me [T] [K] (liquidation judiciaire SARL LE BLUE NIGHT) Association UN…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°23 N° RG 17/08640 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OOTP M. [W] [I] C/ Me [T] [K] (liquidation judiciaire SARL LE BLUE NIGHT) Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS -CGEA DE RENNES Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère faisant fonction de Président Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil sanitaire du 12 Novembre 2020 en application des dispositions de l'article 6 alinéa 3 de l'ordonnance N°2020-304 du 25 mars 2020 et conformément à la charte sanitaire de la cour mise à jour suite au décret N°2020-884 du 17 juillet 2020 devant Madame Isabelle LECOQ-CARON et Monsieur Emmanuel ROCHARD, magistrats tenant l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Edith NOLOT, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Janvier 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (29) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Monsieur [X] [U], Défenseur syndical FO de BREST, suivant pouvoir INTIMÉS et appelants à titre incident : Maître [T] [K] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL LE BLUE NIGHT ayant son siège : [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES .../...

L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= FAITS ET PROCÉDURE M [W] [I] a été engagé le 1er février 2015 par la société Le Blue Night par contrat à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2016 renouvelé du 1er février 2016 au 20 février 2016, en qualité d'agent d'accueil.

La relation contractuelle a pris fin entre les parties le 21 février 2016.

Le 5 mai 2015, la société Le Blue Night a été placée en redressement judiciaire et à compter du 28 juin 2016 en liquidation judiciaire.

Le 29 juillet 2016, M [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de rappel de salaire, '' 1.388,42 € de congés payés afférents, '' 293,32 € d'indemnité de licenciement, '' 1.466,64 € d'indemnité de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet, '' 1.466,64 € de rappel de salaire sur préavis, '' 146,66 € de congés payés afférents, '' 1.466,64 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rendre la décision opposable au CGEA de Rennes, - Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, - Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1.466,64 €, - Débouter l'employeur de ses entières demandes, - Condamner l'employeur aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée de la présente procédure ainsi qu'au paiement des honoraires d'huissier, s'ils devaient être exposés.

La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 21 novembre 2017 par M [I] contre le jugement en date du 22 septembre 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a : - Fixé la créance de M [I] à la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, représentée par Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : '' 62,09 € à titre d'indemnité de licenciement, '' 310,46 € à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, '' 310,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '' 31,05 € de congés payés afférents, '' 310,46 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 1.300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et majorations, - Déclaré le présent jugement commun et opposable au CGEA de Rennes dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositifs des articles L. 3253-8 et suivants et D.3253-5 du Code du travail, l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'entrant pas dans le champ de cette garantie, - Rappelé l'exécution provisoire de droit, - Débouté les parties du surplus de leurs demandes, - Condamné Maître [K], mandataire liquidateur de la SARL Le Blue Night, aux dépens, et y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du Code de procédure civile).

Par écritures adressées par lettre recommandées avec accusé réception le 3 juillet 2018, M [I] demande à la cour de : - Le dire et juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, - 'Annuler' (sic) le jugement en ce qu'il a débouté M [I] de sa demande de requalification de contrat de temps partiel à contrat de temps complet, - Statuant à nouveau, dire et juger que le contrat de travail de M [I] constitue un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - Dire n'y avoir lieu à appliquer la limitation de la garantie légale au 5°, a) de l'article L. 3253-8 du code du travail mais appliquer le plafond 4 (51 488 €) de cette même garantie légale, - Condamner Maître [K] en qualité de mandataire liquidateur, à inscrire à l'état des créances de la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night les sommes suivantes : '' 13.384,24 € à titre de rappel de salaire, '' 1.388,42 € de congés payés afférents, '' 293,32 € d'indemnité de licenciement, '' 1.466,64 € d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, '' 1.466,64 € de rappel de salaire sur préavis, '' 146,66 € de congés payés afférents, '' 1.466,64 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - Rendre la décision opposable au CGEA de Rennes, - Assortir ces sommes des intérêts légaux et moratoires, - Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés, - Débouter l'employeur de ses entières demandes, - Condamner l'employeur aux entiers dépens, y compris ceux pouvant résulter d'une éventuelle exécution forcée de la présente procédure ainsi qu'au paiement des honoraires d'huissier, s'ils devaient être exposés.

Par écritures notifiées le 2 mai 2018 par voie électronique, Maître [K] ès-qualités demande à la cour de : - Déclarer et bien-fondé l'appel incident interjeté le mandataire judiciaire, - Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Brest en ce qu'il a fixé les créances de M [I] à la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, aux sommes suivantes : '' 62,09 € à titre d'indemnité de licenciement, '' 310,46 € à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, '' 310,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '' 31,04 € de congés payés afférents, '' 310,46 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 1.300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - Débouter M [I] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement sur le montant des sommes allouées à M [I] au titre de l'indemnité de requalification, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et le rappel de salaire sur préavis, outre les congés payés afférents, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M [I] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein, - Débouté M [I] de son rappel de salaire afférent, - A titre subsidiaire, fixer à la somme de 1.463,62 € le salaire de référence, - A titre infiniment subsidiaire, déduire des créances à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Blue Night les sommes d'ores et déjà versées par Maître [K] à M [I], sur avances du CGEA de Rennes, en exécution du jugement de première instance, - Dépens comme de droit.

Par écritures notifiées le 2 mai 2018 par voie électronique, l'UNEDIC AGS CGEA de Rennes demande à la cour de : - Déclarer recevable et bien-fondé l'appel incident interjeté par le CGEA de Rennes, - Réformer le jugement en ce qu'il a fixé la créance de M [I] à la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night, représentée par Maître [K], en qualité de mandataire liquidateur aux sommes suivantes : '' 310,46 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, '' 310,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, '' 31,05 € au titre des congés payés afférents, '' 62,09 € au titre de l'indemnité de licenciement, '' 310,46 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, '' 1.300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Maître [K] aux dépens, y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier, En conséquence, - Débouter M [I] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement sur le montant des sommes allouées à M [I] au titre de l'indemnité de requalification, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et le rappel de salaire sur préavis, outre les congés payés afférents, - Débouter M [I] de toute demande excessive et injustifiée, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M [I] de sa demande de requalification de contrat à temps partiel en contrat à temps plein et de rappel de salaire afférent, En tout état de cause, - Dire et juger que les créances salariales acquises entre le 5 mai 2015 et le 28 juin 2016 ne sauraient être garanties par le CGEA au-delà du plafond de garantie visé à l'article L. 3253-8 5° a) du code du travail, à savoir la somme de 2.195,43 €, A titre subsidiaire, - Fixer à la somme de 1.463,62 € le salaire de référence, A titre infiniment subsidiaire, - Déduire des créances à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Blue Night les avances d'ores et déjà versées par le CGEA de Rennes, en exécution du jugement de première instance, En toute hypothèse, - Débouter M [I] de toutes ses demandes qui seraient dirigées à l'encontre de l'AGS, - Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale, - Dire et juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-8 5° et L. 3253-17 et suivants du code du travail, - Dépens comme de droit.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées par voie électronique.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 27 octobre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Pour infirmation de la décision entreprise, Maître [K] ès-qualités et le CGEA de Rennes soutiennent en substance que la société Le Blue Night exploitant une discothèque entre dans le cham…