Convention collective et de l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [O] au visa des dispositions de la convention collective et de l'article L.3141-5 du code du travail telles qu'issues de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 sollicite la somme de 12 753,80 euros sur la base des congés payés acquis pendant la période d'arrêt de travail. [...]
[...] En application de l'article 2 du titre IX de la convention collective nationale et de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement à hauteur de 292,72 € net doit également être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société. [...]
[...] Selon le décompte versé aux débats qui intègre également les sommes perçues par le salarié au titre du versement complémentaire aux IJSS de la part de son employeur, en vertu de l'article 29 de la convention collective et de l'article L.1226-1 du Code du travail, le rappel de salaire dû au regard du minima conventionnel pour la période d… [...]
[...] -qu'en application des dispositions de l'article 11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de mois par année de présence. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté soit calculée à compter d'avril 2000, en application de l'article 26 de la convention collective de la métallurgie du Jura, qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonct… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié sollicite que son ancienneté soit calculée à compter de février 1999, en application de l'article 26 de la convention collective de la métallurgie du Jura, qui prévoit que pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fo… [...]
[...] 2°/ que jusqu'à l'accord de branche définitif de septembre 2002 seules trouvaient à s'appliquer les dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur, qui n'autorisent pas l'imputation des congés supplémentaires trimestriels dans la détermination du contingent annuel d'heures de travail ; qu'en conséquence, en ce qu'il fait référen… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000) d'avoir fixé sa créance au passif de la banque Pallas Stern, à titre de rappel de salaire, à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L.135-2 du Code du travail que les clauses plus favorables contenues dans un contrat de travail l'empo… [...]
[...] Attendu que la société SMP fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de la convention… [...]
[...] Attendu que M. X... fait également grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il n'a pas appliqué pour le calcul de l'indemnisation des jours fériés les dispositions de l'article 0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant… [...]
[...] qu'en se bornant à affirmer que "le droit de Patricia X... à deux jours de congés hebdomadaires ne peut être contesté", sans préciser sur quel élément elle se fondait pour reconnaître à cette salariée à temps partiel le bénéfice d'un avantage édicté au profit des seuls salariés à temps plein, la cour d'appel n'a pas justifié légalement s… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en un licenciement abusif au sens de l'article L. 122-14-5 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié diverses indemnités dont une somme en réparation du pré… [...]
[...] a, là encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 de la convention collective et de l'article L. 212-4 du Code du travail; [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de ses demandes d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relevait que la mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement, ne pouvait comme elle l'a fait, lui refuser le bénéfice de… [...]
[...] mandants et de remplir plus efficacement leur mission, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6 de la convention collective et de l'article L. 421-1 du Code du travail, alors, surtout, que le tribunal ne pouvait se contenter d'affirmer, par un motif général, sans référence aux circonstances de… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1984) d'avoir validé ce redressement, alors, d'une part, que l'article 25-2° de la convention collective précitée prévoyant que l'indemnité journalière pour travaux salissants est indépendante de l'indemnité de douche et n'est pas due au titulaire d'emploi impli… [...]