Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 8 décembre 2022, 19/07420

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 8

Date

08/12/2022

Numéro d'affaire

19/07420

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07420 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F13/12362 APPELANTE Madame [B] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marine LATARCHE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SASU ATELIERS [T] [U] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 SELAFA MJA prise en la personne de Me [GP] [I] ès qualités de mandataire judiciaire de SASU ATELIERS [T] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 SELARL 2M&ASSOCIÉS prise en la personne Me [R] [M] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de SASU ATELIERS [T] [U] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Emmanuelle DEMAZIERE, Vice-présidente placée qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie FRENOY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [Z] a été engagée par la société devenue Ateliers [T] [U] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 avril 1991 en qualité de chef comptable.

Par avenant du 21 juillet 2011, elle a été promue directrice administrative et financière adjointe, position 3.1, coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dite Syntec.

Par avenant du 27 avril 2012, elle a été promue directrice administrative et financière, niveau 3.2, coefficient 210.

La société Ateliers [T] [U], détenue égalitairement par la sas [T] [U] Consultant et la sas [D] Consultant, a changé de président au départ de M.

M.[X] et du rachat de ses parts sociales.

Un nouveau directeur général a été nommé en la personne de [D]M en décembre 2012, puis à son départ en mars 2013, en la personne de [D][O] Le contrat de travail de Mme [Z] a été suspendu pour cause de maladie du 11 au 18 mars 2013, du 26 mars au 18 mai 2013 et du 29 mai au 18 juin 2013.

Par courrier du 18 juin 2013, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 22 juillet 2013, la société Ateliers [T] [U] lui a notifié son licenciement pour faute lourde.

Mme [Z] a saisi le 5 août 2013 le conseil de prud'hommes de Paris.

Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Ateliers [T] [U] et désigné la selafa MJA ès qualités de mandataire judiciaire ainsi que la selarl 2M & Associés, en la personne de Me [M], en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 30 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours, sur la plainte de la société Ateliers [T] [U].

Par jugement du 28 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de sauvegarde et maintenu la désignation du mandataire judiciaire jusqu'à l'issue de la procédure.

Par jugement du 16 novembre 2018, notifié aux parties par lettre du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a : -fixé le salaire à 8 941,85 euros, -condamné la sasu Ateliers [T] [U] à verser à Mme [Z] : -66 319 euros à titre d'indemnité de licenciement, -25 076 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2 507,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 12 septembre 2013, -ordonné la remise des documents sociaux, -rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, -fixé cette moyenne à la somme de 8 941,85 euros, -condamné la sasu Ateliers [T] [U] à verser à Mme [Z] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes, -débouté de la demande reconventionnelle, -condamné la sasu Ateliers [T] [U], Me [GP] [I] selafa MJA, mandataire judiciaire de la sasu Ateliers [T] [U], aux dépens.

Par déclaration du 30 avril 2019, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement.