Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09640

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/09640

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09640 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/06180 APPELANTE Madame [R] [L] née [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice M.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [R] [L] née [E], engagée par l'association la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (la mission locale) selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 1990 en qualité de chargée d'information pour assurer la fonction de correspondante crédit formation individualisé jeunes prenant effet le 1er mars 1988, a exercé, à compter du 1er août 1994, les fonctions de conseillère selon avenant du 19 septembre 1994.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des Missions locales et PAIO depuis 2002.

La mission locale compte plus de 11 salariés.

En 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, et obtenu, par jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mai 2014, la condamnation de son employeur à un rappel de salaire au titre d'un reclassement pour la période de mars 2008 à décembre 2013 compte tenu de l'indice minimum conventionnel correspondant à ses fonctions de conseillère niveau 2 prévu par l'annexe 1 à la convention collective, soit 434 selon avenant du 16 décembre 2009, 440 à compter du 1er janvier 2010 et 442 à compter du 1er janvier 2013.

Par arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement et actualisé le rappel sur la période du 25 mars 2013 à avril 2015 inclus.

La salariée a exercé divers mandats représentatifs et syndicaux (déléguée du personnel depuis avril 2015, déléguée syndicale à compter de 2017, candidate aux élections à la délégation du personnel au CSE organisées le 10 septembre 2019) et était conseillère prud'hommes durant la période 2018-2021, et jusqu'au 31 décembre 2022.

Elle bénéficiait à ces divers titres du statut de salarié protégée.

Elle a été placée en arrêt de travail du 22 mai au 2 juin 2017 puis du 29 août au 29 octobre 2017.

Par lettre du 30 octobre 2017, elle a sollicité la revalorisation de son indice professionnel, invoquant une disparité au regard de celui appliqué à ses collègues exerçant les mêmes fonctions.

Elle a été placée en arrêt de travail du 8 au 11 février 2018 puis du 19 mars au 22 avril suivant.

Durant l'été 2018, le siège de la mission locale a été transféré au 3e étage du centre administratif et culturel à [Localité 1], à environ 150m du siège initial.

La salariée a fait part de son opposition à ce transfert, qu'elle estimait, avec plusieurs de ses collègues, mal préparé, et invoqué l'impossibilité pour l'employeur de le lui imposer compte tenu de son statut de salariée protégée par lettre du 23 juillet 2018.

Par lettre du 13 août 2018, l'employeur l'a invitée à prendre ses dispositions pour être présente à sa reprise du travail suite à ses congés se terminant le 21 août 2018.