Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 24 février 2021, 18/06085

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

24/02/2021

Numéro d'affaire

18/06085

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06085 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06085 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UDN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 16/02672 APPELANTE Madame [G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 461 INTIMEE Association INSTITUT SUPERIEUR [6] Etablissement d'enseignement supérieur Prise en la personne de son Président du Conseil d'administration [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 418 550 273 Représentée par Me François-pierre LANI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Mme…