Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 19 novembre 2024, 22/02347

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

19/11/2024

Numéro d'affaire

22/02347

Résumé

ARRÊT N° N° RG 22/02347 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5D MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 mars 2022 RG :19/00564 [O] C/ S.A.S. HOTE…

Texte de la décision

ARRÊT N° N° RG 22/02347 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IP5D MS EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 mars 2022 RG :19/00564 [O] C/ S.A.S.

HOTEL DE L'HORLOGE Grosse délivrée le 19 NOVEMBRE 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 30 Mars 2022, N°19/00564 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Madame Leila REMILI, Conseillère M.

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : Madame [Z] [O] née le 30 Décembre 1965 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/003417 du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : S.A.S.

HOTEL DE L'HORLOGE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Delphine ZAKINI, avocate au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Août 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 19 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Mme [Z] [O] a été engagée par la sarl Hôtel de l'Horloge à compter du 1er décembre 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de femme de chambre, emploi dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, pour une rémunération brute mensuelle de 1700,50 euros et une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.

À compter du 18 août 2018 et jusqu'au mois de décembre 2018, Mme [Z] [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 03 août 2018, lors de sa visite de reprise, Mme [Z] [O] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, avec la mention suivante : 'son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Mme [Z] [O] a alors été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 21 décembre 2018, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre du 26 décembre 2018.

Estimant que la cause de ses problèmes de santé résultait de mauvais traitements voire d'un harcèlement de la part de son ancien employeur, contestant son licenciement et formulant divers griefs à son encontre, Mme [Z] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête reçue le 17 décembre 2019 afin de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon : Condamne l'HOTEL DE L'HORLOGE à payer à Mme [O] les sommes suivantes : - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi lors de ses congés de mai 2018. - 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Deboute Mme [V] du surplus de ses demandes Deboute l'HOTEL de L'HORLOGE de l'ensemble de ses demandes.

Condamne l'HOTEL de L'HORLOGE aux éventuels dépens.