Convention collective laquelle n'est pas opposable à Mme [O], les conséquences qui en ont résulté pour cette dernière ne pouvant constituer une exécution déloyale du contrat de tra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il s'avère en effet que la société intimée s'est fondée sur une modulation du temps de travail prévue par la convention collective, laquelle n'est pas opposable à Mme [O], les conséquences qui en ont résulté pour cette dernière ne pouvant constituer une exécution déloyale du contrat de travail. [...]