Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 janvier 2024, 21/05106

Date: 26/01/2024
Chambre: Chambre 4 A
Numéro: 21/05106
Montant détecté: 816 €

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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision

Contexte: Mme [Y] [C] divorcée [I] a été embauchée à compter du 21 janvier 2002 par l'association EHPAD [5] en qualité d'agent de service hospitalier sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Procédure: Mme [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 17 décembre 2021.
Solution: CONFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Mulhouse le 16 novembre 2021 en toutes ses dispositions, SAUF en ce qu'il condamne l'association EHPAD [5] à payer à Mme [Y] [C] divorcée [I] la somme de 408 euros nets au titre de l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage de mars 2016 à février 2018; INFIRME le jugement entrepris uniquement sur le chef de jugement non confirmé; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant.

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Analyse: Au préalable, la cour rappelle que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à " dire et juger ", " donner acte " ou " constater ", en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le.

Conclusion : Solution indiquée : other.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement

06/03/2018 Mise à pied mise à pied disciplinaire du 6 mars 2018
06/03/2018 Saisine prud'homale a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes tendant notamment, à titre principal, à l'annulation de la mise à pied…
30/09/2019 Licenciement licenciée pour absence injustifiée depuis le 30 septembre 2019
16/11/2021 Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Mulhouse
26/01/2024 Arrêt d'appel ca_colmar

Voir 5 dates supplémentaires

25/10/2019 Entretien préalable entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 25 octobre 2019
17/12/2021 Appel formé Appelant : Madame [Y] [C] divorcée [I] (personne physique / salarié probable) · a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 17 décembre 2021
17/03/2022 Conclusions notifiées Appelant : Mme [C] (personne physique / salarié probable) · conclusions transmises au greffe par voie électronique le 17 mars 2022, Mme [C] demande à la cour de :
25/04/2022 Conclusions notifiées Intimé : l'association EHPAD [5] et la Sas Les Agapes Hôtes (société / employeur probable) · conclusions transmises au greffe par voie électronique le 25 avril 2022, l'association EHPAD [5] et la Sas Les Agapes Hôtes deman…
23/05/2023 Clôture d'appel clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 23 mai 2023

Texte de la décision

CL/KG MINUTE N° 24/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 26 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/05106 N° Portalis DBVW-V-B7F-HXIQ Décision déférée à la Cour : 16 Novembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Madame [Y] [C] divorcée [I] Chez Monsieur [LE] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEES : Association EHPAD [5] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [Numéro identifiant 3] [Adresse 4] S.A.S.

LES AGAPES HOTES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 511 444 721 [Adresse 2] Représentées par Me André CHAMY, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

LAETHIER, Vice-Président placé, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [Y] [C] divorcée [I] a été embauchée à compter du 21 janvier 2002 par l'association EHPAD [5] en qualité d'agent de service hospitalier sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Par courrier du 6 mars 2018, l'employeur a notifié à Mme [C] une mise à pied disciplinaire d'une journée motivée par l'organisation d'une rébellion face à la direction en incitant les aides-soignantes et les agents de service logistique (ASL) à ne pas accomplir leurs missions professionnelles, par le dénigrement de l'association et par des soupçons d'alcoolémie.

Le contrat de travail de Mme [C] a été repris par la Sas Les Agapes Hôtes le 1er novembre 2018.

Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 12 avril 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes tendant notamment, à titre principal, à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 6 mars 2018, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en raison de faits de harcèlement moral, au paiement d'une prime de nuit pendant son arrêt maladie, à l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage et à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail en raison de l'illégalité du transfert du contrat au sein de la société Les Agapes Hôtes.

Subsidiairement, Mme [C] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier du 11 octobre 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 25 octobre 2019.

Par courrier du 30 octobre 2019, Mme [C] a été licenciée pour absence injustifiée depuis le 30 septembre 2019.

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevables les demandes formulées par Mme [I], - condamné l'association EHPAD [5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - 408 euros nets au titre du temps d'habillage et de déshabillage de mars 2016 à février 2018, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la saisine soit le 12 avril 2019, - 1 145,46 euros bruts au titre de la prime de nuit due pendant son arrêt maladie, augmenté des intérêts légaux à compter de la date de la saisine soit le 12 avril 2019, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, - débouté l'association EHPAD [5] et la société Les Agapes Hôtes de l'ensemble de leurs demandes, - condamné l'association EHPAD [5] aux entiers frais et dépens nés de l'instance, y compris les frais liés à une éventuelle exécution du présent jugement par voie d'huissier, - ordonné l'exécution provisoire du jugement pour la créance salariale.

Mme [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique le 17 décembre 2021.