Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° H 22-20.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]
[...] Elle dispose également d'un personnel qui lui est spécialement et exclusivement affecté, l'agent des services logistiques (ASL) étant spécifiquement rattaché à la filière logistique selon la convention collective du 31 octobre 1951. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-B Pourvoi n° S 21-17.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 202… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° K 20-10.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 20… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 08.01.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 stipule au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % de services effectifs dans la limite de 30%. Attendu que la cour de cassation affirme que le nouveau système de rémunération, prévu par l'avenant du 2… [...]
[...] 9. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à verser à la salariée, à titre de provision, une certaine somme au titre des primes de décentralisation impayées pour les années 2015 et 2016, alors « qu'il résulte des dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 que s… [...]
[...] Aux motifs que l'article L 3142-8 du code du travail stipule : le salarié bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, a droit au maintien total ou partiel de sa rémunération par l'employeur sur demande d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,… [...]
[...] ALORS 5°) ET TRES SUBSIDIAIREMENT QU'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22 du code du travail, par un repos co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les pièces et éléments des parties, Attendu que le 3 novembre 1999, la direction de l'Association ADINDUNEN EGOITZA et les délégués du personnel signent un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail; que… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE 1°) Sur les demandes de rappel de prime d'ancienneté : La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (ci-après : la convention collective nationale du 31 octobre 1951) a été initialement rendue obligatoire par un a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « A propos de la faute grave et des motifs de licenciement Vu l'article L. 1232-1 du code du travail et suivant, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Vu l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute g… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES que le licenciement de D... A... est intervenu pour faute grave et le salarié se prévaut de l'article 05.03.02 de la convention collective du 31 octobre 1951 qui prévoit que le licenciement disciplinaire ne peut intervenir qu'après que le salarié a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires ; qu'or il ressort des pi… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat de travail prévoit que ''toute infraction au code de déontologie sera soumise à la juridiction de l'ordre des médecins pour l'application, le cas échéant, des sanctions prévues par ce code" ; quels que soient les griefs que D... X... développe contre son employeur quant à la rédaction du contrat de tra… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1784 F-D Pourvoi n° U 15-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE C... U... N... a été embauché en novembre 1983 par l'[...] en qualité de moniteur éducateur après avoir travaillé à la fondation du O... I... ; que ces deux employeurs appliquent la convention collective 51n (CCN 51) ; que l'[...] a, en application de l'avenant du 25 mars 2002 de la CCN 51, mis en place le nouveau mode de… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° J 15-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° X 14-25.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que Michèle Y... exerçait, au sein de l'association La Nouvelle Etoile des Enfants de France, la fonction désormais dénommée « assistante familiale à domicile » ; qu'il résulte en effet de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles que « l'assistant familial est la personne qui, moye… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaire, M. X... soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable dans sa totalité; que cette convention n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension m… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « Eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal et incident, sont recevables. La FÉDÉRATION DES APAJH engage Mme X..., le 2 juillet 2007, comme éducatrice spécialisée au sein de son foyer de vie « LE CLOS DES MILLEPERTUIS » à LOCHES. C'est la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui s'applique. Le contr… [...]