Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 juin 2026, 22/17334

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

03/06/2026

Numéro d'affaire

22/17334

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/241 N° RG 22/17334 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKROE [O] [L] C/ S.A.R.L. GARAGE [S]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/241 N° RG 22/17334 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKROE [O] [L] C/ S.A.R.L.

GARAGE [S] Maître [D] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE [S] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON - Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00250.

APPELANT Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON INTIMES S.A.R.L.

GARAGE [S], sise [Adresse 2] représentée par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Aurore THIAM, avocat au barreau de TOULON Maître [D] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL GARAGE [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Aurore THIAM, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

La SARL Garage [S] a embauché M. [L] en qualité de chauffeur dépanneur selon contrat à durée indéterminée à temps plein du 18 mai 2009.

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 25 avril 2017, Maître [D] [G] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé du 11 février 2020, M. [L] a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les termes suivants : 'Occupant le poste de Dépanneur Automobile dans votre entreprise depuis le 18/05/2009, je souhaite désormais me consacrer à d'autres projets professionnels.

En effet, je suis en désaccord sur votre proposition d'avenant à mon contrat de travail qui est substantiel et que vous avez mis en application sans mon accord, sans parler du harcellement moral subi m'entrainant des soucis de santé et des virements de salaires effectués en dates non régulières à votre choix.

Mon conseil syndical (CFDT) m'a conseillé deux alternatives la première est de faire une requête auprès du conseil des prud'hommes sur le fondement d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail au tord exclusif de l'employeur qui entrainera inévitablement un article 700 du CPC et des frais irréversible liés à ces actions.

La deuxième est de vous proposer une rupture conventionnelle.

Pour cela, J'aimerais mettre fin à mon CDI.

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail.

Je reste à votre disposition si vous souhaitiez organiser un entretien afin de discuter des modalités de cette rupture conventionnelle, auquel cas je serai assisté par un conseillé du salarié (CFDT).' La SARL Garage [S] s'y est opposée par courrier du 25 février suivant en ces termes : 'Nous faisons suite à votre courrier reçu le 11/02/2020 et au terme duquel vous nous faites part de votre souhait de quitter l'entreprise, afin de vous consacrer à de nouveaux projets professionnels.