Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 juin 2023, 19/15473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

19/15473

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/15473 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7KF [R] [D] C/ SAS EUR…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/15473 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7KF [R] [D] C/ SAS EUROPE MATERIEL DITE 'EUROMAT' Copie exécutoire délivrée le : 29 JUIN 2023 à : Me Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES en date du 12 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00275.

APPELANT Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Axel POULAIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS EUROPE MATERIEL DITE 'EUROMAT' prise en la personne de son représentant légal demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Félicie JASSEM, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Avril 2023 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2023, Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Provençale d'Isolation et Echafaudage-Soprovise exerce une activité de travaux d'échafaudages et de calorifugeage dans le domaine industriel.

Elle applique la convention collective du bâtiment.

La société Europe Matériel-Euromat exerce une activité de location de matériel de bâtiment pour le compte de la société Provençale d'Isolation et Echafaudage-Soprovise.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention.

La société Provençale d'Isolation et Echafaudage-Soprovise et la société Europe Matériel-Euromat appartiennent au même groupe.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société Provençale d'Isolation et Echafaudage-Soprovise a engagé M. [D] (le salarié) en qualité de chauffeur échafaudeur calorifugeur niveau 3 à compter du 19 juin 1995.

Suivant contrat à durée indéterminée reprenant le contrat à durée indéterminée de la société Provençale d'Isolation et Echafaudage-Soprovise, la société Europe Matériel-Euromat a engagé le salarié à un emploi de chauffeur livreur à compter du 1er novembre 1995 avec une ancienneté au 19 juin 1995.

Le salarié a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 15 juin 2017 au 10 avril 2018.

Par courrier du 10 avril 2018, il a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la requalification de sa pathologie en maladie professionnelle.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, le salarié a été examiné le 12 avril 2018 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude, avec dispense de l'obligation de reclassement, rédigé comme suit: 'Vu ce jour en situation de reprise du travail suite à analyse de la situation médicale avec l'appui spécialisé et suite à analyse de la situation professionnelle avec échanges avec l'employeur comme prévu par la réglementation, inapte à la reprise du travail au poste occupé et à tout poste de travail de l'entreprise considérée.' Par courrier du 15 mai 2018, la société Europe Matériel a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.