Convention collective IDCC 1404
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° S 23-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par act… [...]
[...] Si la Cour venait à appliquer les dispositions de la convention collective IDCC1404 : [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1184 code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l… [...]