Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)

Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Arles en ce qu'il a condamné la société EUROMAT à payer à Monsieur [D] : o 8.538, 71 euros à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté outre la somme de 853,80 euros au titre des congés payés y afférents, o 1.865,53 euros à titre dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le repos compensateur.

cette prise en compte soit limitée au mois au cours duquel il a été versé, le salaire comparé au salaire minimum conventionnel devant être le salaire moyen versé sur les douze derniers mois ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la salariée pour la période de 2006 à 2013, la cour d'appel s'est bornée à relever que les dispositions de la nouvelle convention collective du 23 avril 2012 prévoyaient la prise en compte du treizième mois seulement pour le mois au cours duquel elle avait été versée ; qu'en appliquant ainsi les dispositions de la nouvelle convention collective à une période qu'elles n'avaient, pour l'essentiel, pas vocation à régir, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 3 al 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de…

. Le fait pour la SA A... d'être affiliée à la mutuelle AG2R n'a aucune incidence, toute société et tout particulier pouvant y adhérai. Il résulte de l'ensemble des éléments produits aux débats que la SA A... est bien fondée à appliquer la Convention Nationale de k Métallurgie. Monsieur X... devra dès lors être débouté de sa demande de voir appliquer la convention collective du 30 octobre 1969 ( IDCC 1404 n°3131 ). En conséquence, Monsieur X..., rempli de la totalité de ses droits au titre de la Convention Nationale de la Métallurgie applicable, sera également débouté de sa demande en rappels de complément d'indemnités journalières de sécurité sociale ».