Convention collective du bâtiment, il n'est pas contesté que le salarié a ainsi bénéficié de manière indue des avantages attachés à celle-ci pour la somme totale de 9 500
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors que cette entreprise a par erreur fait application de la convention collective du bâtiment, il n'est pas contesté que le salarié a ainsi bénéficié de manière indue des avantages attachés à celle-ci pour la somme totale de 9 500.69 euros dont il se trouve dès lors redevable. [...]