Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 octobre 2022, 19/19558

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

19/19558

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/376 Rôle N° RG 19/19558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK2C [K] [G] C/ [E] [X] A…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/376 Rôle N° RG 19/19558 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK2C [K] [G] C/ [E] [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01201.

APPELANT Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Manon STURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [E] [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM, demeurant [Adresse 2] non représenté Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022 et prorogé au 21 octobre 2022.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022 Signé par Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, pour le Président empêché et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [K] [G] a été embauché en qualité de commercial le 1er janvier 2015 par la SAS ALLOCLOTURE.COM.

La convention collective applicable à la relation salariale est celle des Matériaux de Construction (Négoce).

Par requête du 17 juin 2016, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale.

L'affaire a été radiée le 3 avril 2017.

La SAS ALLOCLOTURE.COM a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018.

Par requête du 10 mai 2019, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réenrôlement de son affaire, présentant des demandes supplémentaires au titre d'un harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité, et en paiement de divers rappels de salaire.

Par jugement du 3 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la péremption de l'instance, jugé les demandes de Monsieur [G] irrecevables et condamné le demandeur aux entiers dépens.

Monsieur [K] [G] a interjeté appel du jugement prud'homal par déclaration d'appel du 23 décembre 2019.

Il a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe de la Cour le 11 mars 2020 à Maître [E] [X], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM, par acte d'huissier de justice signifié le 10 mars 2020.

L'AGS CGEA de [Localité 3] a signifié ses conclusions remises au greffe de la Cour le 2 juin 2020 à Maître [E] [X], mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM, par signification en date du 22 avril 2022.

Monsieur [K] [G] a notifié ses conclusions n° 2 remises au greffe de la Cour le 22 février 2021 et ses pièces à Maître [E] [X] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM, par acte d'huissier de justice signifié le 29 mars 2022.

Monsieur [K] [G] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions communiquées par RPVA le 22 février 2021, de : INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 3 décembre 2019 et statuant de nouveau, CONSTATER l'existence de diligences accomplies dans le délai de 2 ans à compter de l'ordonnance de radiation, DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [G], REJETER la demande de péremption de l'instance.

Statuant sur le fond, CONSTATER que Monsieur [G] a été victime d'agissement de harcèlement moral de la part de son emploveur, CONSTATER que la société ALLOCLOTURE.COM a manqué gravement à plusieurs de ses obligations contractuelles conventionnelles et légales et plus particulièrement à son obligation de sécurité de résultat, CONSTATER que Monsieur [G] relève du coefficient 250 de la Convention Collective, CONSTATER que la société ALLOCLOTURE.COM n'a pas versé à Monsieur [G] les majorations qui lui sont dues au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, du travail le dimanche et jour férié, En conséquence, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts exclusifs de la société ALLOCLOTURE.COM à la date du jugement, DIRE ET JUGER que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, Le cas échéant, DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société ALLOCLOTURE.COM est nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, INSCRIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [G]: - Dommages et intérêts pour licenciement nul 29 643.00 € Ou subsidiairement: 25 433.76 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 14.821,50 € Ou subsidiairement : 12 716.88 € - Dommages et intérêts pour licenciement irrégulier 2.470,25 € Ou subsidiairement : 2119.48 € - Indemnité légale de licenciement : 1.152,78 € Ou subsidiairement : 989,09 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4.940,50 € Ou subsidiairement : 4.238,96 € - Indemnité compensatrice de congés payés : 2.470,25 € - Dommages et intérêts pour harcèlement moral (ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat) : 10.000 € - Rappel de salaire sur coefficient (coefficient 250) : 2.606,36 € - Congés payés afférents : 260,64 € - Rappels de salaire sur heures supplémentaires 6.947,33 € Ou subsidiairement : 5.959,71 € - Congés payés afférents : 694,73 € Ou subsidiairement : 595,97 € - Contrepartie obligatoire en repos : 2.548,13 € Ou subsidiairement : 2.185,73 € - Rappel de salaire sur les périodes d'arrêt maladie travaillées : 548,21 € Ou subsidiairement : 470,24 € - Congés payés afférents : 54,82 € Ou subsidiairement : 47,02 € - Rappel de salaire sur les heures de nuit : 3.256,75 € Ou subsidiairement : 2793,76 € - Congés payés afférents : 325,68 € Ou subsidiairement : 279,38 € - Rappel de salaire sur le travail le dimanche : 97,59 € Ou subsidiairement : 279,38 € - Congés payés afférents : 11,38 € Ou subsidiairement : 9,80 € - Rappel de salaire sur le travail les jours fériés : 397,17 € Ou subsidiairement : 339,09 € - Congés payés afférents : 39,72 € Ou subsidiairement : 33,91 € - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14.821,50 € Ou subsidiairement : 12.716,88 € - Dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche : 2470,25 € Ou subsidiairement : 2119,48 € CONDAMNER Maître [X] ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS ALLOCLOTURE.COM à remettre à Monsieur [G] son attestation Pôle Emploi, son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif, sous astreinte de 150 € par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir et avec faculté de liquidation, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans son ensemble, DIRE ET JUGER que l'ensemble des condamnations produiront intérêts de droit avec capitalisation, CONDAMNER la SAS ALLOCLOTURE.COM à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, distraits au profit de Maître Christine SIHARATH.