Code du travail
Article L. 8223-5 : texte et décisions associées
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Article L. 8223-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8223-5
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 29 juin 2026, 25/00484
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 21 octobre 2022, 19/19558
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-11.914
Cour de cassation. De même, aucun travail salarié dissimulé au sens de l'article L 8223-5 du code du travail ne peut être reproché à la SARL Le Verseine dont Madame I... R... n'était pas salariée. Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le salaire est la contrepartie du travail effectué dans une relation de subordination à un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 18-11.914
. De même, aucun travail salarié dissimulé au sens de l'article L 8223-5 du code du travail ne peut être reproché à la SARL Le Verseine dont Madame I... R... n'était pas salariée. Il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le salaire est la contrepartie du travail effectué dans une relation de subordination à un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné .
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