Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 41

Le 31 août 2018, Mme [A] [H], exerçant en qualité d'opératrice ouvrière au sein de la société [1] (la société), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'une 'rupture coiffe des rotateurs épaule gauche' que la caisse a prise en charge sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. L'état de santé de Mme [H] a été déclaré consolidé le 23 février 2021. Le 18 mars 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %. Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux de 15 %, dans sa séance du 14 septembre 2021. La société a également

Le 11 juillet 2022, Mme [Y] [J], au nom de son époux [M] [J], décédé le 11 juin 2022, ancien salarié de la société [1] (la société) en qualité d'agent de fabrication, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un mésothéliome malin de la plèvre, sur la base d'un certificat médical initial établi le même jour. Le 24 avril 2023, la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP ou comité régional) de la région Bretagne, a pris en charge la maladie dont a été victime [M] [J] au titre de la législation professionnelle.

Salarié de la société [1], M. [L] a été victime d'un accident le 19 juin 2020, déclaré le 23 juin 2020, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 23 juillet 2020. M. [L] a été arrêté du 19 juin 2020 au 14 février 2021. L'état de santé de ce dernier a été déclaré guéri le 19 février 2021. La société a contesté la durée des arrêts de travail devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté le recours en sa séance du 16 août 2023. La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, qui par jugement du 28 février 2025, a notamment : -débouté la société de sa demande d'expertise médicale judiciaire, -condamné la société aux entiers dépens de la procédure.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté par M. [F] : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la consistance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En l'espèce, la déclaration d'appel énonce, sous la rubrique : " objet/ portée de l'appel, ceci : " Appel du jugement en ce qu'il : - Déboute M.[F] de ses demandes - Se déclare incompétent pour

ET DE LA PROCÉDURE M. [Q] a été engagé par la société [5], en qualité de consultant social média, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 15 novembre 2018. Ce contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. Par suite d'une transmission universelle de patrimoine, la société [2] vient aux droits de la société [5]. Cette société est spécialisée dans la publicité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité. Par lettre du 26 avril 2019, la société a informé M. [Q] de la rupture de sa période d'essai à effet au 14 mai 2019. M. [Q] a saisi le conseil de prud'

ET DE LA PROCÉDURE Mme [J] épouse [D] a été engagée par la société [2], en qualité d'assistante sinistres, par contrat de professionnalisation à effet au 13 décembre 2010. Le 1er mars 2017, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société [1]. Cette société est spécialisée dans l'assurance vie et l'assurance dommage et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [J] occupait un poste de conseillère clientèle indemnisation expérimentée. Mme [J] a bénéficié d'un congé de maternité entre le 1er mars 2019 et le 1er octobre 2019. Convoquée le 21 octobre 2021 par lettre du 13

ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [3] ([4]), devenue [5], en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 juin 2010. Cette société est spécialisée dans la valorisation et la gestion de biens immobiliers. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 16 août 2018, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1999. Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2015, le salarié a intégré la société [1], en qualité de chef de département, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1999, la société [3] ayant acquis les équipes informatiques de la société [2]. Cette société est spécialisée dans la prestation de services informatiques, le conseil et l'assistance, la conception et la commercialisation de logiciels, serveurs, solutions cloud et intelligence artificielle. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

ET DE LA PROCÉDURE Mme [C] a été engagée par la société [2], en qualité d'agent d'entretien, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la date d'effet est contestée entre les parties. Le 1er janvier 2019, le contrat de travail de Mme [C] a été transféré à la société [3], dans le cadre du rachat de la société [2]. Cette société est spécialisée dans l'entretien et le nettoyage et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de la propreté. Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021. Convoquée le 9 août 2021 puis le 12 août 2021 par lettre du 28 juillet 2021 à un

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2026, Nous, Laure TOUTENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ dans une instance entre les parties suivantes : Madame [D] [Y] née le 05 Novembre 1962 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 APPELANTE ET GIE [1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 INTIMEE…

La société Cruise France a été créée en 2012 par Mme [A] [K] et M. [S] [H], associés chacun à hauteur de 50 %. Mme [K] en est la gérante. Elle exerce, sous l'enseigne Interior design factory, une activité d'organisation d'expositions, foires, manifestations, stands et expositions, de publicité en toutes ses formes, d'études de marché, en particulier de promotion de toutes activités relatives à l'industrie et à la commercialisation de paquebots et de croisières, d'organisation de séminaires techniques et de missions de visites de ports ainsi que de gestion de portails internet. Le 1er janvier 2015, la société Cruise France a conclu un bail de location commerciale précaire avec la SCI Figaro de Crête, dont M.

Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnel du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant la relaxe à l'égard de Madame [P] [C] en date du 15 février 2023, devenu définitif par un certificat de non-appel du 26 avril 2023 ; Vu la requête de Madame [P] [C] , née le [Date naissance 1] 1993 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 juillet 2024 et le complément de requête déposé le 5 mars 2026 ; Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 juillet 2025, et les conclusions en réponse du 26 janvier 2026 ; Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, et les conclusions en réponse du 28 janvier 2026 ;