Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01356

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

24/01356

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01356 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQET AFFAIRE : [H] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01356 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQET AFFAIRE : [H] [G] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F18/02583 LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [H] [G] né le 31 janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandra MORENO-FRAZAK de la SELARL MFP AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT **************** Société [1] anciennement dénommée [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-luc HAUGER de l'AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0250 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [3] ([4]), devenue [5], en qualité de responsable technique, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 juin 2010.

Cette société est spécialisée dans la valorisation et la gestion de biens immobiliers.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat est de plus de 10 salariés.

Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier.

Par lettre du 16 août 2018, M. [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Pour mémoire, j'ai été embauché le 28 juin 2010 par [6] [Z] [N] en qualité de responsable technique cadre C1.

Rapidement, vu mon implication et mes qualités professionnelles, j'ai su évoluer au sein de votre entreprise.

En mars 2012, il y a eu une fusion entre [6] [Z] [N] et [7] donnant lieu à la création de [2].

À la suite de cette fusion, il y a eu une réorganisation.

Je suis alors rattaché au Directeur travaux (contrairement aux autres responsables techniques qui sont rattachés aux directeurs opérationnels).

Il s'agissait là d'une évolution dans ma carrière.

En janvier 2013, je suis positionné sur une fonction transverse.

Pour autant, malgré mes demandes de clarification successives, mon poste n'a jamais été clairement défini.

J'ai néanmoins su mener à bien mes missions.

Les travaux effectués ont donné satisfaction.