Cour d'appel de Versailles · 27 mai 2026
Chambre sociale 4-2OrdonnanceRG n° 25/02918
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Sauf meilleur accord, chaque parties conservera la charge de ses dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 30 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant au GIE [1],
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CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
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DISONS que sauf meilleur accord, chaque parties conservera la charge de ses dépens,
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mai 2026,
Nous, Laure TOUTENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02918 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJZ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [D] [Y]
née le 05 Novembre 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
APPELANTE
ET
GIE [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 30 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant au GIE [1],
Madame [D] [Y] a formulé sans réserve le 22 avril 2026 par voie électronique un désistement d'appel,
Le GIE [1] a formé des conclusions d'acceptation de désistement le 21 mai 2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [D] [Y] de son désistement et au GIE [1] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [D] [Y] de son désistement d'appel et au GIE [1] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord, chaque parties conservera la charge de ses dépens,
Fait par nous, Laure TOUTENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 27 Mai 2026.
La Greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
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Mentions dans le texteGIE [1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Madame [D] [Y] de la décision rendue le 30 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant au GIE [1], Madame [D] [Y] a formulé sans réserve le 22 avril 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Le GIE [1] a formé des conclusions d'acceptation de désistement le 21 mai 2026, Il convient, dans ces c
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 30 juillet 2025
- Identifiant source
- 6a17cc8bcdc6046d47301d3a