Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01369

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

27/05/2026

Numéro d'affaire

24/01369

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01369 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQGB AFFAIRE : [B] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01369 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQGB AFFAIRE : [B] [U] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 19/03194 LE VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [U] né le 19 juillet 1973 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Julien BROCHOT de l'AARPI Doumic Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0439 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Angéline BARBET-MASSIN de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [2] par contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1999.

Par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2015, le salarié a intégré la société [1], en qualité de chef de département, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1999, la société [3] ayant acquis les équipes informatiques de la société [2].

Cette société est spécialisée dans la prestation de services informatiques, le conseil et l'assistance, la conception et la commercialisation de logiciels, serveurs, solutions cloud et intelligence artificielle.

L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 10 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Convoqué le 23 janvier 2019 par lettre du 11 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [U] a été licencié par lettre du 11 février 2019 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') Cependant ces observations ne nous ont pas permis de modifier notre analyse de la situation de sorte que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les raisons que nous vous rappelons ci-après : ' Vous avez intégré [3] le 1er mars 2015 suite à l'acquisition de la société [4] ([4]) par [3].

Vous occupiez les fonctions de Mobility France Leader au sein de [5] ([5]). ' Vous avez demandé à adhérer au programme de Mobilité Volontaire Sécurisée (MVS) à compter du 1er mars 2018 afin de concrétiser un projet de recherche d'emploi en dehors d'[3].

Vous avez obtenu pour cela le soutien de votre management et avez été totalement dispensé d'activité envers [3] jusqu'au 31 août 2018 pour pouvoir vous consacrer pleinement à votre projet.

Durant cette période, vous avez bénéficié de l'accompagnement d'un Consultant du cabinet [6] financé par [3] pour vous aider dans la définition et la mise en 'uvre dudit projet.

Le versement de votre rémunération a été maintenue par [3] pendant toute la période. ' Conformément aux termes du programme MVS, vous deviez informer votre manager et votre référent du Centre Transition Carrière, [A] [N], un mois avant le terme de votre période d'accompagnement par [6] afin que votre encadrement anticipe votre disponibilité pour de nouvelles missions ou une reprise de vos activités précédentes.

Vous vous êtes entretenu au mois de juillet avec [A] [N] en charge du programme MVS.

Vous lui avez précisé ne pas avoir encore abouti dans vos démarches de recherche d'emploi et programmer de vous entretenir du sujet avec votre manager à la fin du mois.

Cependant, vous n'avez pas sollicité d'entretien auprès d'[A] [I] à la date visée ni même à une date ultérieure. ' Monsieur [I] a cherché à plusieurs reprises à vous joindre sans succès et vous n'avez pas donné suite au message laissé par ses soins sur votre répondeur le 20 septembre 2018. ' Vous ne vous êtes pas présenté dans les locaux d'[3] le 3 septembre 2018 pour organiser votre retour et reprendre vos fonctions.

Vous n'avez pas donné suite aux différents appels téléphoniques et messages de votre équipe durant le mois de septembre.

Votre absence est restée par conséquent injustifiée à compter du 3 septembre 2018. ' Monsieur [Y] [E], HR Partner [5], a enfin réussi à entrer en contact et à s'entretenir avec vous le 9 octobre par téléphone.