Cour d'appel de Rouen : décisions sociales et prud'homales – page 9

l'employeur, M. [V] ne peut soutenir, comme il le faisait dans ses conclusions de première instance, que la charge de la preuve du respect de l'obligation légale de sécurité pèserait sur l'employeur de sorte qu'il lui appartiendrait de démontrer qu'elle a pris l'ensemble des mesures de prévention. A cet égard, elle note qu'il ne rapporte pas le moindre commencement de preuve d'une surcharge de travail, qu'il n'a jamais fait état de conditions de travail détériorées devant le médecin du travail pourtant rencontré les 26 juillet 2016 et 2 juillet 2018, pas plus qu'il n'en a fait état lors de son entretien d'évaluation de 2016 ou qu'il s'est saisi des dispositifs relatifs aux risques psychosociaux existants dans l'entreprise. Aussi, constatant que

Par jugement contradictoire du 3 février 2025, le tribunal a : - rejeté la demande de Mme [E] [G] visant à condamner la compagnie d'assurance Mapa, en sa qualité d'assureur de Mme [A] [O], à l'indemniser de ses préjudices, - rejeté les demandes de Mme [E] [G] visant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée et que la compagnie d'assurance Mapa soit condamnée à lui verser une provision de 5 000 euros à ce titre à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, - condamné Mme [E] [G] aux entiers dépens, - rejeté la demande de Mme [E] [G] relative aux dépens, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs relative aux dépens, - rejeté la demande de la Sasu Softica relative aux dépens, - rejeté la demande de Mme [E] [G] visant à

Il résulte des pièces du dossier qu'il était dispensé de contribution alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce La rupture d'un couple : le requérant soutient que son éloignement contraint a été la cause de graves tensions dans son couple et in fine de son divorce. Il indique que la destruction de son foyer familial est due à la période d'incarcération. Il résulte du jugement de divorce en date du 23 novembre 2023, que l'assignation en divorce a été délivrée par Mme [E], son ex-épouse, le 21 janvier 2022, soit avant son incarcération, et que les époux étaient séparés depuis 2015. Dès lors la prise en compte de cette circonstance sera écartée. La rupture des liens avec des enfants : Le requérant soutient que l'incarcération l'a privé de voir ses enfants.

Mme [X] [E] a confié à Me Frédéric Caulier de la SELARL Caulier Vallet, société d'avocats au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce. Par requête reçue le 14 août 2025 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Mme [E] a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de Me [U]. Par ordonnance du 19 novembre 2025, le délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [E] à la somme de 2 400 euros TTC et constaté le paiement de cette somme. La décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 25 novembre 2025 à Mme [E]. Mme [E] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 17 décembre 2025. Après un

Mme [U] [O] a confié à Me Stéphane Campanaro, avocat au barreau de l'Eure, la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à son associée, gérante de leur société. Par requête reçue le 18 novembre 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure M. [L] a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires. Par ordonnance du 8 décembre 2025, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [O] à Me [L] à la somme de 1 848 euros TTC, outre 40 euros de frais d'instruction de son dossier, soit un total de 1 888 euros. Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2025 à Mme [O]. Mme [O] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 14 janvier 2026.

Le 22 janvier 2014, M. [C] [N], salarié de la société [2] (la société), a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'un cancer de la vessie. Le certificat médical initial établi le 18 février 2014 mentionnait un 'cancer de la vessie". Le 30 juillet 2014, cette maladie a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels et un taux d'incapacité permanente partielle de 25% a été attribué à M. [N]. La société [2] (la société) a saisi la commission de recours amiable (la CRA) en contestation de cette décision. La CRA a confirmé cette décision de prise en charge.

M. [C], salarié de la société [1] (la société) en qualité de chargé d'affaires a établi le 22 mai 2017 une déclaration d'accident du travail, pour un fait accidentel survenu le 17 mai précédent. La déclaration indiquait «Communication téléphonique avec la responsable des ressources humaines, Madame [Z] [X]. Dans un contexte de stress important au travail constaté par le médecin du travail, M. [C] a reçu un appel téléphonique de la RRH, lui annonçant une nouvelle sanction : avertissement. M. [C] a craqué nerveusement devant ses collègues : tremblements et pleurs ». Le certificat médical initial établi le 17 mai 2017 mentionnait « Patient se présentant à mon cabinet, demandant à être reçu en urgence à 12h50 ce jour. Emotion, (...illisible), pleurs, (...illisible), tremblements.

Le 5 mars 2018, M. [L] [X], salarié de la société [2] [C] (la société) en qualité d'ouvrier a été victime d'un accident du travail. La déclaration d'accident du travail établie le 6 mars 2018 indiquait « le salarié effectuait la mission guide nacelle. Le salarié déclare que la nacelle lui a roulé sur le pied droit ». Le certificat médical initial établi le 5 mars 2018 mentionnait 'trauma de la cheville aux [non déchiffré] par un accident direct. Fracture bimalléolaire, vue à la radio, nécessitant un traitement chirurgical. » Le 15 mars 2018, cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. L'état de santé de l'assuré a été déclaré

Le 21 juillet 2017, Mme [X], salariée de la société [1] exerçant sous l'enseigne [2] (la société) en qualité de caissière, a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) une maladie professionnelle au titre d'« un syndrome anxio dépressif réactionnel ». Le certificat médical initial établi le 21 juillet 2017 mentionnait un état anxio dépressif réactionnel. Cette pathologie a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 14 juin 2018. La salariée a été licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement le 13 août 2021. L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé le 1er janvier 2022.

Le 30 octobre 2023, Mme [C], salariée de la société [1] (la société) en qualité de mécanicienne retoucheuse, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), accompagnée d'un certificat médical établi le 11 juillet 2023 faisant état d'une « tendinite du poignet gauche ». Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 21 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles. Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge. En sa séance du 31 octobre 2024, la CRA a confirmé la décision de la caisse.

Le 30 octobre 2023, Mme [L], salariée de la société [2] (la société) en qualité de mécanicienne retoucheuse, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), accompagnée d'un certificat médical établi le 11 juillet 2023 faisant état d'une «épicondylite du coude gauche ». Après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), la caisse a pris en charge, le 22 mai 2024, la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles. Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge. En séance du 31 octobre 2024, la CRA a confirmé la décision de la caisse.

Par courrier du 30 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 3] [Localité 4] (la caisse) a notifié à M. [B] (l'assuré) un indu d'un montant de 2 154,33 euros au titre des prestations réglées pour son arrêt de travail du 30 septembre au 26 octobre 2021. Le 2 février 2022, l'assuré a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA). Suite au rejet implicite de la CRA, l'assuré a poursuivi sa contestation en saisissant, le 5 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Le 15 septembre 2022, la CRA a décidé de poursuivre le recouvrement de la somme de 2 154, 33 euros. Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences de M.