Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 3

La cour modifie le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie le contrat à durée déterminée conclu le 6 octobre 2021 par Mme [P] [J] et la commune de [Localité 1] en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. Ces créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui la prononce. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute Mme [S] de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus pour les périodes : - du 11 juillet 2016 au 10 juillet 2017 - du 11 juillet 2017 au 10 juillet 2018 - du 11 juillet 2018 au 10 juillet 2019. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce.

La cour modifie le jugement rendu le 5 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon en toutes ses dispositions. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne à la société [5] '[2]', venant aux droits de la société [3] de remettre à Mme [P] [W] un bulletin de paye récapitulatif conforme au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour ordonne la réouverture des débats aux fins exclusivement de permettre aux parties de répondre au moyen relevé d'office par la cour. La cour fixe exclusivement à cette fin une nouvelle date de clôture au mercredi 3 février 2027, Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de plaidoirie du : Mercredi 03 mars 2027 à 9h15, Sursoit à statuer sur les demandes et réserve les dépens.

La cour confirme le jugement rendu le 21 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes en toutes ses dispositions.

La prise d'acte par M. [Z] [H] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 31 janvier 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande tendant à voir rejeter des débats la pièce n° 30 produite par le Groupement d'Employeurs [1]. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [Z] [H] de sa demande d'astreinte. La cour condamne le Groupement d'employeurs [1] à remettre à M. [Z] [H] un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la présente décision.

La cour confirme le jugement rendu le 23 mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions. La cour rejette l'incident de péremption d'instance soulevé par M. [S] [G]. La cour dit n'y avoir lieu de déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM de la Haute-[Localité 1], cette demande étant sans objet. La cour déclare la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. [S] [G] recevable mais mal fondée, et le déboute de sa demande.

Le licenciement de M. [I] [T] est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu le 12 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en ce qu'il a débouté M. [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la transmission tardive alléguée du contrat de sécurisation professionnelle à Pôle Emploi. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions.

La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [Q] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic Délégation [6] [5] de [Localité 1]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

La faute grave alléguée à l'appui de la rupture du contrat d'apprentissage de M. [B] n'est pas démontrée. La rupture du contrat d'apprentissage de M. [P] [B] est privée d'effet. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Les créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [B] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation destinée à France travail conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'etablissement public destination royan atlantique de payer à mme [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La Sa [1] devra justifier auprès du conseil de Madame [F] [X] de la consignation de ladite somme dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance. L'exécution provisoire pourra être reprise par la créancière à défaut de couverture de la consignation fixée. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de référés. La cour déboute Madame [F] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.