Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 4

Le licenciement économique de M. [Y] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Y] [D] de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de réponse à la demande de transmission des critères d'ordre de licenciement et pour défaut de l'obligation d'appliquer et respecter des critères d'ordre de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de [localite 1] de payer à m. [y] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce protocole est annexé à la présente ordonnance et fait corps avec celle-ci. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le licenciement économique de M. [E] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [E] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement. La cour ordonne à la societe [11] venant aux droits de la societe [9] [10] de payer à m. [e] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour surplus. Cette créance de nature indemnitaire portera intérêt à compter de la décision qui la prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer le 13 juillet 2023. La cour rejette le recours de M. [F] [W]. La cour déclare recevable le recours de M. [F] [W] à l'encontre de l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail le 30 janvier 2023. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le contrat de travail de M. [O] [A] a été rompu par le licenciement économique intervenu le 24 janvier 2020. La cour déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts du chef de 'la rétractation du licenciement pour motif économique'. La cour confirme le jugement de départage rendu le 27 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande dommages-intérêts pour préjudice financier et moral et de sa demande de dommages-intérêts relative à la clause d'exclusivité. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute la SELARL Actis Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [F] [V] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA-AGS de [Localité 1].

La cour déboute Mme [T] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du non-respect des dispositions relatives à la durée du travail. La cour ordonne à la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie la décision pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la societe la societe [1] [1] de payer à mme [e] [o] epouse [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [E] [O] épouse [T] de sa demande d'astreinte de ce chef.

La cour rejette la demande de Mme [H] au titre du harcèlement moral. La démission de Mme [H] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'une démission. La cour déboute en conséquence Mme [H] de sa demande de requalification de sa démission en un licenciement nul et de ses demandes d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée. Chaque partie conservera la part des dépens par elle engagés au cours de la procédure d'appel.

La cour autorise la consignation des sommes mises à la charge de l'association [6] Rochelle [9] au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subit conséquent au harcèlement moral et à la violation de l'obligation de loyauté et sécurité ainsi que des condamnations dues au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier, en vertu du jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 29 janvier 2026, sur le compte Carpa du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de La Rochelle - Rochefort. La cour rejette la demande de consignation de l'association [3] des sommes mises à sa charge au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, en vertu du jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 29 janvier 2026. La cour déclare recevable la demande de consignation présentée par l'association [8][Localité 6].

La cour déboute Mme [H] de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme le jugement rendu le 7 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes en ce qu'il a : jugé que la rupture conventionnelle signée entre Mme [U] [H] et la société [1]' est fondée, débouté Mme [H] de sa demande au titre du travail dissimulé, débouté Mme [H] de sa demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, débouté Mme [H] et la société [1]' de leur demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1]' aux entiers dépens.

La convention de forfait jours insérée au contrat de travail est nulle. Le licenciement pour inaptitude de Mme [Q] [K] est nul en raison du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [adresse 4] de payer à mme [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre des congés payés sur préavis.

La cour confirme le jugement rendu le 13 février 2023 par le conseil de prud'hommes de Rochefort en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [r] [i] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La prise d'acte par Mme [O] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 décembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la règle relative au repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.