Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 4

la caisse des 30 octobre 2019 et 17 mai 2021). Cette rente était liée à une première rechute survenue le 6 mai 2003 de l'accident du travail du 11 octobre 2002, cette rechute ayant été déclarée consolidée le 16 juin 2006 ; d'autre part, une décision du 17 mai 2021 (se substituant à une décision du 30 octobre 2019 et ce, en exécution du jugement du 30 mars 2021 du tribunal judiciaire de Lille fixant le taux d'IPP à 22% au lieu de 18 % comme mentionné dans la décision de 2019), par laquelle il a été attribué à M. [H] une rente assise sur un taux d'IPP de 22 % et sur une assiette portant sur un salaire annuel brut de référence d'un montant total de 18 575,56 euros et ce, à compter du 3 août 2019.

Le 3 mars 2018, M. [M] [Q], salarié de la société [2] [I] en qualité de cariste de nettoyage, a établi deux déclarations de maladies professionnelles, qu'il a transmises à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-[Localité 1], accompagnées de deux certificats médicaux initiaux du même jour faisant respectivement état d'une 'tendinopathie du supra épineux droit' et d'une 'tendinopathie fissuraire' du supra épineux de l'épaule gauche. Dès la réception de ces pièces, la CPAM du Maine-et-[Localité 1] a procédé à l'ouverture de deux instructions au titre de chacune de ces deux pathologies. La CPAM du Maine-et-[Localité 1] soutient qu'elle a adressé à la société [2] [I] : d'une part, un courrier d'ouverture d'instruction en date

Le 1er mars 2018, à [Localité 5], M. [D] [L], né le [Date naissance 1] 1963, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Maif. M. [L] a présenté des fractures tibio-péronières de la jambe droite avec délabrement cutané et fracture bi-malléolaire de la cheville droite. Il a subi sept interventions chirurgicales, le 15 mars 2018, une amputation de sa jambe droite au niveau trans-fémoral. Il a été hospitalisé entre le 1er et 21 mars 2018, transféré en centre de rééducation à compter du 21 mars 2018, a regagné son domicile le 6 juillet 2018. Par ordonnance du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône a ordonné une expertise confiée à un architecte. L'expert [Y] a déposé son rapport définitif le 11 décembre 2020.

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile, Vu la décision frappée d'appel, Vu les conclusions transmises le 22 mai 2026 par Me [E] [H] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] dans lesquelles elle demande de : - constater son désistement d'appel en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1], - statuer ce que droit sur les dépens ; Vu les conclusions transmises le 27 mai 2026 par Mme [O] [D] dans lesquelles elle demande de : - donner acte à la Selarl [2]' en la personne de Me [J] [L] en qualité de liquidateur de la Sarl [1] de son désistement d'appel ; - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement ainsi régularisé, renonçant par la même à ses demandes au titre de l'appel incident, - statuer ce que de droit sur les dépens ;

Aux termes d'une déclaration d'accident du travail établie le 15 décembre 2012 par l'association [3] pour la Préparation et la Suite du Reclassement des Personnes Handicapées (UPSRPH), M. [J] [N], salarié de l'association en qualité de directeur, a été victime d'un accident le 6 décembre 2012, consistant en une tentative de suicide à domicile. Le certificat médical initial établi le 15 décembre 2012 par le docteur [G], médecin psychiatre, mentionne : "syndrome anxieux réactionnel à des difficultés professionnelles. L'importance de ces difficultés professionnelles a conduit à un passage à l'acte suicidaire le 6 décembre 2012". L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de

Le 13 septembre 2017, M. [L] [B], salarié de la SAS [3], alors mis à disposition de la SAS [1] a effectué une déclaration d'accident du travail, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-[Localité 1] (la caisse) du 20 septembre 2017. Par décision de la caisse de la Haute -[Localité 1], notifiée à l'assuré et à l'employeur le 25 avril 2019, un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % a été attribué à M. [B] pour 'les séquelles fonctionnelles algiques après traumatisme de l'hémicorps gauche'.

M. [I] [A] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2008 en qualité de Responsable de secteur, statut VRP. Courant 2012, M. [A] a été nommé Responsable régional des ventes, avec la classification cadre, Groupe V, Coefficient 400 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44). La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et

Mme [B] [L] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2017 en qualité d'assistante comptable et administrative au service Cuisine. Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire immédiate, avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 27 octobre 2020. Par requête du 9 décembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins de contester son licenciement. Par jugement

M. [N] [R] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 5 novembre 2018 par la société [1] (SAS), qui exploite une activité de conception des systèmes d'étanchéité de bassins destinés au milieu agricole, industriel, collectivités et bassins d'agrément, en qualité de Directeur au statut cadre, niveau C, C1, dans le cadre d'un forfait annuel de 213 jours et moyennant une rémunération annuelle brute de 64 991 euros. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale des cadres des travaux publics. Le 9 mars 2020, l'employeur a évoqué lors d'un entretien une possible rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [R]. Les discussions n'ont pas abouti et M. [R] a été placé en arrêt maladie.

Mme [D] [A] a été engagée le 28 juillet 2016 par le centre hospitalier de [Localité 1], en qualité d'agent de service des services hospitaliers contractuel, catégorie C à temps plein. Le 5 novembre 2016, Mme [A] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. La déclaration d'accident de travail mentionne 'mouvement accidentel dans un lit d'un malade lors d'un entretien d'une chambre d'un malade'. Le certificat médical initial d'accident du travail établi le 18 novembre 2016 fait état d'un 'choc sur tubérosité ant. du genou D, puis hydarthrose et incapacité fonctionnelle au bout d'une semaine '. L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [I] [E], salarié de la société [1] en qualité de régleur opérateur, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2016 à 20h10. La déclaration d'accident du travail, établie par son employeur le 10 octobre 2016, et à laquelle était annexée un courrier de réserves quant à l'origine professionnelle de l'accident, mentionne les circonstances suivantes : 'Alors qu'elle était en activité sur son poste de travail. La victime a ressenti un malaise avec une douleur dans la poitrine et les membres supérieurs'. Le certificat médical initial établi le 14 octobre 2016 au CHU de [Localité 1] mentionne un syndrome coronarien aigu.

M. [B] [R], employé en qualité de dirigeant de proximité, au statut cadre, au sein de l'Etablissement régional commercial Nouvelle Aquitaine de la [1], a été déclaré inapte aux conditions d'aptitudes physiques requises pour 'effectuer les tâches essentielles de sécurité autres que la conduite' par le médecin du Centre ferroviaire d'aptitude sécurité pour la période du 27 juin 2019 jusqu'au 19 septembre 2019, puis déclaré définitivement inapte pour effectuer ces mêmes tâches le 19 septembre 2019. Par courrier du 28 mai 2020, le directeur territorial de ligne Limousin-Périgord a informé M. [R] du fait qu'en raison de son inaptitude médicale définitive aux fonctions de sécurité, il ne pouvait plus occuper le poste de dirigeant de proximité 'manoeuvre