Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 5

Mme [E] [W] n'est pas titulaire d'un contrat de travail et qu'aucune somme ne lui est due. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle. La cour dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [2] à compter du 11 mai 2021. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté : - d'une part, M. [O] [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs, - d'autre part, l'association [2] de sa demande pécuniaire sur le fondement de l'article 1240 du code civil. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [o] [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement pour le surplus. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 2 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle en ce qu'il s'est déclaré incompétent et a demandé aux parties de mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal de commerce de La Rochelle. La cour confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. Le litige relève bien de la compétence matérielle du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Poitiers.

La cour ordonne à mme [r] [u] de payer à mme [n] [u] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces communiquées par les parties. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à mme [r] [u] de payer à mme [n] [u], en application de l'article 700 du code de procedure civile une somme au titre de la procédure d'appel. La cour modifie le jugement sur le quantum du rappel de salaire alloué au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et en ce qu'il a débouté Mme [N] [U] de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus, précision faite que les sommes allouées au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents sont exprimées en brut.

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que M. [H] [J] n'a pas été victime de discrimination syndicale, débouté le syndicat [2] des organismes sociaux de la Haute-[Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. L'infirme pour le surplus ». La cour déboute M. [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour déboute le syndicat départemental [2] des organismes sociaux de la Haute-[Localité 2] et M. [H] [J] de leur demande d'astreinte. La cour ordonne à la carsat [4] de payer à m. [h] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la carsat [adresse 4] de payer à syndicat departemental [2] des organismes sociaux de la haute-[localite 2] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [V] [C] de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes. La cour ordonne à l'[6] de payer à m. [v] [c] une somme au titre de la prime exceptionnelle liée à l'épidémie de covid-19. La cour ordonne à l'[6] de payer à m. [v] [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement salarial. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour dit qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet.

La cour confirme le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le le conseil de prud'hommes de la Rochelle seulement en ce qu'il a débouté M. [I] [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour retenue abusive de la rémunération et travail dissimulé. La cour modifie le jugement pour le surplus. La convention de forfait en jours appliquée à M. [I] [A] est nulle. Les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Le licenciement de Mme [B] [L] est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement seulement en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du jugement rendu le 31 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle. La cour déboute Mme [B] [L] de toutes ses demandes.

La cour confirme le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon en ce qu'il a dit que la lettre de licenciement est motivée et débouté M. [N] [R] de ses demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts en lien avec les manquements de l'employeur à ses obligation de loyauté et de sécurité, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa demande de rejet des pièces n° 18, 19 à 19-72, 22 à 26, 28 à 33 et 35 à 39 produites par M. [R]. La convention de forfait est privée d'effets du 5 novembre 2018 au 19 février 2020.

La cour confirme le jugement rendu le 12 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges en toutes ses dispositions.