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Décision en droit social

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Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 19 décembre 2024, 24/00085

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Référés Premier Président
Date
19/12/2024
Numéro d'affaire
24/00085

Résumé

Ordonnance n 85 --------------------------- 19 Décembre 2024 --------------------------- N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFHV -------------------------…

Extrait

Ordonnance n 85 --------------------------- 19 Décembre 2024 --------------------------- N° RG 24/00085 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFHV --------------------------- [Y] [T], S.A.R.L. CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST C/ [D] [G] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix neuf décembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par la première présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame [U] [S], greffière stagiaire, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq décembre deux mille vingt quatre, mise en délibéré au dix neuf décembre deux mille vingt quatre. ENTRE : Monsieur [Y] [T] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Olivia MAITRE-FAURIE de la SELARL OM…