Cour d'appel de Pau : décisions sociales et prud'homales – page 15

Madame [W] [H] épouse [O] a été employée par la Société de Secours Minière F 49 devenue aujourd'hui la CARMI-SO ou CAISSE RÉGIONALE DES MINES DU SUD-OUEST le 21 août 1979 en qualité de kinésithérapeute. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 25 octobre 2006. Madame [W] [H] épouse [O] avait précédemment saisi le conseil de prud'hommes le 18 juillet 2003 de plusieurs demandes qui ont fait l'objet d'un procès-verbal transactionnel le 2 octobre 2003. Madame [W] [H] épouse [O] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Pau qui par jugement du 21 janvier 2008 a conclu à l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance, jugement dont il n'a pas été relevé appel. Madame [W] [H] épouse [O] a de

antérieure, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il sera statué sur les dépens en fin d'instance. Le 25 novembre 2013, la société AIR FRANCE a formé un contredit. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société AIR FRANCE, a motivé son contredit en faisant valoir notamment que le conseil ne s'est pas prononcé s'agissant de l'incompétence matérielle soulevée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des demandes "de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat" formées par Mme [H] [K]. Elle rappelle que le conseil de prud'hommes est compétent

Mme [L] a été engagée par la société Viandes du Haut-Béarn (VHB), société à responsabilité limitée dont le siège est à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de secrétaire expédition, par contrat à durée indéterminée en date du 26 décembre 2005. Elle occupait un emploi de la catégorie agent de maîtrise, coefficient 240. Elle a été licenciée le 4 août 2009 pour inaptitude médicale. Par requête reçue en date du 22 septembre 2009, Mme [L] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Pau aux fins de contester son licenciement, et obtenir la condamnation de la société VHB à lui payer diverses sommes au titre de salaires, accessoires, de dommages et intérêts et indemnités. Par jugement en date du 9 juillet 2012, auquel il y a lieu de renvoyer

Par requête reçue le 17 juin 2011, Mme [T], au titre de son emploi salarié auprès de la société SOGARA, société par actions simplifiée qui gère un magasin à l'enseigne CARREFOUR à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), société devenue depuis CARREFOUR HYPERMARCHÉ, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne, aux fins d'obtenir une indemnité au titre de l'entretien de sa tenue de travail, la condamnation de l'employeur à lui rembourser avant le 10 de chaque mois les dépenses relatives à cet entretien sous astreinte de 50 € par jour de retard, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 29 janvier 2013, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus

M. [U] [S] a été engagé par la société Chim 2000, société à responsabilité limitée dont le siège est à [Localité 3] (Haute-Garonne), comme VRP par contrat à durée indéterminée le 2 septembre 2002, avec un avenant du 26 juillet 2002. Il a démissionné le 23 septembre 2010. Il a présenté au Conseil de Prud'hommes de Bayonne des demandes de remboursement de frais de carburant et de rappel de salaire pour le mois d'août 2010, ainsi que de commissions pour les mois d'août et septembre 2010. Par jugement en date du 27 janvier 2012, auquel il y a lieu de renvoyer pour plus ample exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le Conseil de Prud'hommes de Bayonne a ainsi statué : · condamne la société Chim 2000 à payer à M. [U] [S] la somme

Par jugement avant dire au droit en date du 2 novembre 2009, le conseil de prud'hommes de Tarbes ordonne la réouverture des débats afin de proposer aux parties et leur demander leur accord sur une éventuelle médiation. Par jugement en date du 26 septembre 2011, le conseil de prud'hommes de Tarbes : requalifie les contrats emploi consolidé de Monsieur [T] [H] établis avec la communauté des communes « Les Castels » en contrat à durée indéterminée condamne la communauté des communes « Les Castels » à verser à Monsieur [T] [H] : 2.194,40 € à titre d'indemnité de requalification 2.267,54 € au titre de l'indemnité de licenciement 2.194,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour

Monsieur [X] [Q] a été engagé par la société ONETIK, société par actions simplifiées dont le siège est à [Localité 3] (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de manutentionnaire en contrat à durée déterminée à temps complet du 18 septembre au 29 septembre 2007, contrat renouvelé jusqu'au 31 octobre 2007, puis à compter du 1er novembre 2007 en contrat à durée indéterminée à temps complet comme aide-fromager, et a été promu chef d'équipe fabrication à compter du 1er février 2008. Par lettre du 16 juin 2009, invoquant le non paiement d'heures supplémentaires, il a adressé sa démission. Par requête en date du 23 février 2010, Monsieur [Q] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE aux fins de demander la condamnation de son employeur à lui payer des

Par courrier du 11 avril 2009 la salariée a informé l'employeur qu'elle refusait la modification proposée. Convoquée le 30 juin 2009 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 8 juillet 2009, Madame [V] [U] a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2009 pour motif économique ainsi rédigé : « la mesure de restructuration que nous sommes impérativement contraints de mettre en place pour pallier nos difficultés économiques et afin de sauvegarder la compétitivité de notre étude ».

Monsieur [R] [I] a été engagé par la société TRANSPORTS RAMONJEAN, société par actions simplifiée dont l'activité consiste dans le transport, la location de bennes avec ou sans chauffeur, en qualité de conducteur routier par contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2008. La convention collective applicable est celle des Transports Routiers. Il apparaît que le 13 mai 2008, Monsieur [I] a été victime d'un accident du travail. Outre l'arrêt initial, il a fait état de la réapparition de douleurs le 22 mars 2010 et un nouvel arrêt de travail a alors été ordonné et prolongé jusqu'en juin 2010. Monsieur [I] a été convoqué les 2, 8 puis 21 avril 2010 à un entretien préalable qui n'a pu se dérouler, le salarié indiquant n'avoir pu se déplacer.

par lettre du 15 mai 2009 à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 20 mai 2009, elle a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juin 2009 pour motif économique, comme « conséquence de l'absorption des OGEC [4] et [6] par l'OGEC « [1] » et la réorganisation des établissements avec sur le site de [4] un collège, un lycée d'enseignement général, un internat garçons, sur le site d'IGON une école maternelle et primaire, un lycée professionnel, un internat filles et, enfin sur le site de [2] une école maternelle et primaire », ayant conduit à supprimer son poste. Contestant son licenciement, Madame [F] [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU, par requête en date du 20 mai 2010 pour, au terme de ses

Madame [B] [A] a hérité en 1993 du château de Gayrosse situé à [Localité 9]. Vivant dans la région parisienne, elle a passé une annonce pour faire garder et entretenir le parc de cette propriété. Madame [M] [U] épouse [Y] répondant à cette annonce, s'est présentée avec son époux Monsieur [L] [Y] au château de Gayrosse et a y été embauchée. Madame [B] [A] a attribué à titre gracieux un logement au couple [Y]-[U]. En octobre 2008, Madame [B] [A] a mis en vente le château de Gayrosse et a informé les époux [Y] de la signature d'un acte sous-seing privé le 30 octobre 2008. Par lettre recommandée du 26 janvier 2009, Madame [B] [A] a notifié à Madame [M] [U] épouse [Y] son licenciement en raison du refus de l'acquéreur de conserver le personnel affecté à la propriété vendue.

Par acte reçu le 2 mars 2011, Monsieur [G] [W] a saisi le Conseil de Prud'hommes de TARBES pour demander la condamnation de son ancien employeur, la société MAS, société anonyme, à lui payer la somme de 343.488 € à titre d'indemnités en réparation de la perte de son emploi pour inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par jugement rendu le 24 septembre 2012, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a ainsi statué : ·Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SA MAS Direction Régionale de LOURDES. ·Dit que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [G] [W].