Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 mai 2013, 11/02263

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2013

Numéro d'affaire

11/02263

Résumé

RC/CD Numéro 13/02020 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2013 Dossier : 11/02263 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du co…

Extrait

RC/CD Numéro 13/02020 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2013 Dossier : 11/02263 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS ONETIK C/ [X] [Q] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mars 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS ONETIK prise en la personne de son Représentant légal [Localité 3…