Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 mars 2013, 11/01167

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2013

Numéro d'affaire

11/01167

Résumé

RC/CD Numéro 00963/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/03/2013 Dossier : 11/01167 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire :…

Extrait

RC/CD Numéro 00963/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/03/2013 Dossier : 11/01167 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : [L] [Y] C/ [B] [A] SCI LE VIGNAU A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2013, devant : Monsieur CHELLE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière. Monsieur CHELLE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PAGE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Co…