Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 18 avril 2013, 11/01767

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

18/04/2013

Numéro d'affaire

11/01767

Résumé

SG/CD Numéro 1670/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/04/2013 Dossier : 11/01767 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du con…

Extrait

SG/CD Numéro 1670/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 18/04/2013 Dossier : 11/01767 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : SCP [T]-[X]- [Y] ET [W] C/ [V] [U] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Avril 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Février 2013, devant : Monsieur GAUTHIER, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière. Monsieur [Z], en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur GAUTHIER et en a rendu compte à la Cour composée…