Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 avril 2013, 11/01674

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

11/04/2013

Numéro d'affaire

11/01674

Résumé

RC/SB Numéro 13/01536 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2013 Dossier : 11/01674 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du co…

Extrait

RC/SB Numéro 13/01536 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2013 Dossier : 11/01674 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS TRANSPORTS RAMONJEAN C/ [R] [I] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Février 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. En présence de Mesdames MASANABA et AUBAGNA, greffières stagiaires Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS T…