Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 octobre 2013, 11/03825

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2013

Numéro d'affaire

11/03825

Résumé

NR/SB Numéro 13/03730 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/10/2013 Dossier : 11/03825 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en…

Extrait

NR/SB Numéro 13/03730 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/10/2013 Dossier : 11/03825 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : Communauté DES COMMUNES 'LES CASTELS', MAIRIE DE [Localité 1] C/ [T] [H] A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Octobre 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTES : Communauté DES COMMUNES 'LES CASTELS', prise e…