Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 118

La société XL Airways est une compagnie aérienne spécialisée dans les vols touristiques entre la France métropolitaine et les Caraïbes, La Réunion, les États-Unis et le bassin méditerranéen. En décembre 2016, la société XL Airways a intégré le groupe Dreamjet. Par jugement en date du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways France assortie d'une période d'observation allant jusqu'au 24 octobre 2019. Par jugement du 04 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a mis fin à la poursuite d'activité, a rejeté les offres de cession et prononcé la liquidation judiciaire de la société XL Airways France. Par décision du 21 octobre 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été homologué par l`administration.

La société XL Airways est une compagnie aérienne spécialisée dans les vols touristiques entre la France métropolitaine et les Caraïbes, La Réunion, les États-Unis et le bassin méditerranéen. En décembre 2016, la société XL Airways a intégré le groupe Dreamjet. Par jugement en date du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways France assortie d'une période d'observation allant jusqu'au 24 octobre 2019. Par jugement du 04 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a mis fin à la poursuite d'activité, a rejeté les offres de cession et prononcé la liquidation judiciaire de la société XL Airways France. Par décision du 21 octobre 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été homologué par l`administration.

La société XL Airways est une compagnie aérienne spécialisée dans les vols touristiques entre la France métropolitaine et les Caraïbes, La Réunion, les États-Unis et le bassin méditerranéen. En décembre 2016, la société XL Airways a intégré le groupe Dreamjet. Par jugement en date du 23 septembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société XL Airways France assortie d'une période d'observation allant jusqu'au 24 octobre 2019. Par jugement du 04 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a mis fin à la poursuite d'activité, a rejeté les offres de cession et prononcé la liquidation judiciaire de la société XL Airways France. Par décision du 21 octobre 2019, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été homologué par l`administration.

Madame [N] [O] a été engagée par la société SNCF, devenue SNCF Voyageurs, pour une durée indéterminée à compter du 5 juin 2001, en qualité d'agent du cadre permanent. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante achats projets matériels au sein du département des achats de la direction du matériel à la [Adresse 7]. La relation de travail est régie par le statut propre à la société SNCF Voyageurs. A compter de 2012, Madame [O] était affectée au sein du Technicentre Industriel de Picardie. En juillet 2017, elle a intégré le service de Maintenance des Installations Industrielles (M2i), chargée de missions de pilotage opérationnel et économique du service en charge du suivi des contrats de prestataires de maintenance et des investissements de travaux réalisés sur le site.

Mme [X] a été engagée en qualité de comptable, statut cadre, par la société Sage dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 février 2010 au 28 janvier 2011. La relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 29 janvier 2011. Par lettre du 10 juillet 2017, la société Sage a notifié à Mme [X] son licenciement pour motif économique. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, Mme [X] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de dommages-intérêts à ce titre. Par jugement du 21 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Madame [I] [X] de l'ensemble de ses demandes Déboute la S.A.S.

Il est constant que, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (15,17 heures par mois) à compter du 1er janvier 2005, la société Ville et Vélo (ci-après la société) a embauché Mme [M] [Z] épouse [J] en qualité de responsable exécutif moyennant une rémunération brute mensuelle de 648,64 euros pour une durée de travail mensuelle de 15h17. Corollairement, le temps de travail de la salariée au sein de l'association Club des Villes et Territoires Cyclables (ci-après l'association) à laquelle Mme [Z] était également liée par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2000 était réduit à 136,5 heures par mois. La relation contractuelle est soumise à la convention collective des employés, techniciens, agents de

Madame [P] [Y] [B] a été embauchée par la Société Peter par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 28 septembre 2019. Le 04 juillet 2024, le médecin du travail a rendu une attestation de suivi (article L. 4624-1 du code du travail ). Le 18 juillet 2024, la Société Peter a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une procédure accélérée au fond aux fins de désignation d'un médecin inspecteur du travail afin qu'il se prononce sur l'avis pris par le médecin du travail rendu le 04 juillet 2024 et qu'il rende un avis sur l'aptitude médicale de Madame [Y] [B] pour exercer son poste. Le 04 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « REJETTE les demandes d'incompétence et se déclare compétent ;

par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2007. Par jugement du 6 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société NRJ Group à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 10 980 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 098 euros à titre de congés payés afférents, - 12 440 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 282,52 euros à titre de complément de la réserve spéciale de participation, - 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis, - 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 4 décembre 2018, la cour d'

La société Autocars Darche Gros et Compagnie a engagé M. [P] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur receveur. La relation s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2002. M. [P] est devenu conducteur mécanicien par avenant du 29 août 2017. M. [P] a été placé en arrêt maladie du 04 décembre 2018 jusqu'au 2 avril 2019, suite à une altercation avec un collègue. Par lettre notifiée le 7 décembre 2018, M. [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 décembre 2018. M. [P] a été licencié pour 'faute grave' par lettre notifiée le 31 décembre 2018.

Par jugement du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment condamné la société Dynaloc, venant aux droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de 13ème mois ; - 17,14 euros au titre des congés payés afférents ;

M. [W] [Z] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 1982 en qualité d'agent de piste, puis a été promu en mai 2005 au poste de superviseur piste. Son contrat de travail a fait l'objet de plusieurs transferts conventionnels. En dernier lieu, le 1er novembre 2014, son contrat a fait l'objet d'un transfert de la société Swissport à la société Gestion interactive des bagages en correspondance (SAS). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale transport aérien et personnel au sol. Le 18 décembre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien disciplinaire en vue d'une sanction disciplinaire et a alors fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 3 février au 5 février 2018.

La société Givaudan France a engagé Mme [K] [X] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 8 avril 2013. La relation s'est poursuivie sur la base d'un contrat à durée indéterminée en date du 17 septembre 2013 en qualité de chargée d'études de consommation. A l'été 2018, Mme [X] a été informée par sa supérieure hiérarchique, Mme [W], de son intention de lui proposer un plan d'amélioration de la performance. Par courrier du 11 mai 2019, Mme [X] a contesté la mise en place de ce plan. Par lettre du 17 mai 2019, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 juin 2019. Elle a ensuite été licenciée pour 'insuffisance professionnelle' par lettre du 7 juin 2019.