Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 10, 9 mai 2025, 24/04143

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 1 - Chambre 10

Date

09/05/2025

Numéro d'affaire

24/04143

Résumé

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAKA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2023-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 23/81286 APPELANTE S.A.S. DYNALOC [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry HERVE-BAZIN, Avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Bayonne INTIMÉE Madame [E] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amourdavelly MARDENALOM de l'AARPI ASM Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre Madame Catherine LEFORT, Conseillèr…