Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 7 mai 2025, 22/06725

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

07/05/2025

Numéro d'affaire

22/06725

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06725 - N° Portalis 35L7-V-B…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06725 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCLS Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 20/01161 APPELANTE S.A.S.U. GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG) et son établissement secondaire de [Localité 7], sous enseigne SGH, pris en la personne de son représentant légal N° SIREN : 494 673 544 00040 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71 INTIME Monsieur [W] [Z] Né le 30 décembre 1962 à [Localité 5] (93) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS, toque : 160 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civil…