Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 mai 2025, 21/05953
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 6
- Date
- 28/05/2025
- Numéro d'affaire
- 21/05953
Résumé
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 MAI 2025 (N°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05953 - N° Portalis 35L…
Extrait
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 MAI 2025 (N°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05953 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7FH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/04150 APPELANTE Madame [I] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB131 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/020569 du 03/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.S. SAGE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y…