Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 18

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; Que les pièces invoquées au soutien des conclusions ont également été communiquées ; Attendu qu'il en résulte que le moyen d'irrecevabilité des conclusions de l'appelante doit être rejeté ; Sur l'obligation de sécurité : Attendu qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Que si la

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], a recruté [V] [Y] en qualité de responsable commercial moyennant un salaire brut mensuel de 2900 euros outre une prime liée aux résultats. Par courrier du 19 juillet 2018, [V] [Y] a démissionné de son emploi moyennant un préavis fixé conventionnellement entre les parties au 28 septembre 2018. Le salarié était en congés payés estivaux du 23 juillet au 15 août 2018. Par acte du 18 octobre 2018, [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en indemnisation de divers préjudices. Par jugement de départage du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par contrat à durée indéterminée du 1er décembre 1997, la société [1] a recruté [Y] [P] en qualité de vendeur pour devenir, par avenant du 1er décembre 2002, chef de rayon moyennant une rémunération brute mensuelle de 1784 euros en qualité d'agent de maîtrise. Par acte du 24 janvier 2023, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 3 février 2023 à la suite de la découverte de faits le 8 janvier 2023. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 13 février 2023. Ce dernier a vainement contesté le licenciement le 10 mai 2023. Par acte du 18 juillet 2023, [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète en contestation de la rupture. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes

Par contrat de travail à durée indéterminée du 16 mai 2018 prenant effet le 1er juin 2018, la SARL [3] a recruté [L] [G] en qualité d'assistante technique polyvalente moyennant la rémunération brute mensuelle de 2450 euros. La société a déménagé en août 2022. La salariée était en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2022. Le médecin du travail déclarait la salariée inapte à son emploi 31 mars 2023. Un plan de sauvegarde au bénéfice de la SARL [3] a été ordonné le 3 novembre 2014. Par acte du 11 avril 2023, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 20 avril 2023. Un licenciement pour inaptitude a été notifié le 26 avril 2023. Par jugements du 12 mai 2023 et du 21 juillet 2023, le

Mme [M] [A], employée comme commis de cuisine crêpière par la Société [Q] à [Localité 3] (34), a été victime d'un accident le 8 avril 2016, qui a occasionné une 'contusion du poignet gauche', selon certificat médical initial du même jour établi par le CHU de [Localité 4], et qui a été pris en charge le 14 avril 2016 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) du Gard au titre de la législation professionnelle. Mme [M] [A] a ensuite fait parvenir à la CPAM du Gard un certificat médical daté du 3 mai 2016, faisant état d'une 'fracture scaphoïde', ainsi qu'un certificat médical daté du 22 août 2016 faisant état d'une 'algodystrophie', nouvelles lésions qui ont également été prises en charge par la CPAM du Gard au titre de la législation professionnelle.

Mme [M] [W], employée depuis le 1er septembre 2011 en qualité de secrétaire comptable par la Banque de France à [Localité 2], a adressé à la caisse des accidents du travail de la Banque de France une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 27 juin 2017 pour une 'dépression réactionnelle - anxiété généralisée suite à une situation conflictuelle au travail', suivant certificat médical initial établi par le docteur [V] le 26 avril 2017. S'agissant d'une maladie professionnelle hors tableau, la caisse des accidents du travail de la Banque de France a confié au docteur [J] [N] une expertise ayant pour objectif de déterminer si le taux d'incapacité permanente prévisible de Mme [W] était ou non supérieur à 25 %. Le docteur [N] a

Le 10 février 2016, Mme [Q] [W] [X] a été victime d'un accident, pris en charge au titre de la législation professionnelle. En se baissant lors d'une visite commerciale, elle s'est totalement bloquée le dos. Elle a subi une intervention chirurgicale le 14 septembre 2017 ayant conduit au remplacement d'un disque intervertébral lombaire par prothèse totale en L3/L4/L5, puis elle a été victime d'une éventration qui a nécessité une nouvelle opération chirurgicale le 28 septembre 2018 également prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. La déclaration d'accident du travail en date du 11/02/2016 comporte les mentions suivantes : - activité de la victime lors de l'accident : en visite commerciale chez un

Mme [S] [Q], née le [Date naissance 3] 1966, a été confrontée à compter de l'année 2005 à une atteinte articulaire du genou droit. Elle a été suivie dans un premier temps par le Docteur [B], qui a constaté une évolution arthrosique fémorale tibiale, le conduisant à pratiquer en 2006 une ostéotomie de valgisation tibial, acte chirurgical consistant à corriger la déformation du genou. De 2006 à 2011, Mme [S] [Q] a subi une aggravation des douleurs au niveau de son genou droit à la marche mais aussi des douleurs posturales et au repos. Le 6 avril 2011, le Docteur [B] lui a posé une prothèse totale du genou droit au sein de la Polyclinique Le Languedoc, intervention ayant nécessité une reprise le 28 juin 2011 du fait de l'apparition d'une nécrose de la cicatrice.

Le 23 mai 2018, un accident de la circulation est survenu sur la commune de [Localité 7] entre le scooter conduit par M. [S] [P], assuré auprès de la Mutuelle des motards, et le véhicule conduit par M. [J] [W], assuré auprès de la société Maif, qui l'a percuté. M. [S] [P] a été blessé en suite de cet accident, présentant un traumatisme thoracique avec pneumothorax, des fractures complexes du massif facial et du rocher, ainsi qu'un traumatisme crânien avec hématome sous dural. Le 25 juillet 2018, une offre provisionnelle de 15.000 euros faite par la Mutuelle des motards a été acceptée par M. [S] [P], à qui deux provisions supplémentaires de 10.000 et 2.000 euros ont été versées les 27 septembre 2019 et 6 octobre 2020. Le 11 décembre 2020,

Le 5 janvier 2024, la SAS Eos France a fait pratiquer, en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 1er octobre 2010 et à la suite d'une cession de créance de la société Atradius ICP à son profit signifiée le 23 novembre 2020, une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [D] détenus auprès de la Banque financière des paiements électroniques pour avoir paiement de la somme de 6 047,25 euros en principal, intérêts et frais. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [S] [D] le 11 janvier 2024. Par acte en date du 9 février 2024, M. [S] [D] a fait assigner la SAS Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins principalement de : - juger irrégulier et nul l'acte du commissaire de

PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte du 25 mars 2024, la SA Société Générale, venant aux droits de la SA Société Marseillaise de Crédit, a cédé à la SA Franfinance une créance de 43 306,39 € sur la SARL Kaprice correspondant, selon l'acte de cession, au solde débiteur d'un compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la banque. La société Franfinance, par exploit du 9 septembre 2024, a fait assigner la société Kaprice devant le tribunal de commerce de Béziers en paiement de ladite somme de 43 306,69 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 8 janvier 2024. Elle exposait notamment que la Société Marseillaise de Crédit avait notifié à la société Kaprice, par lettre recommandée du 8 janvier 2024, la

En 2020, la SARL [Localité 1], spécialisée en abris de piscine, a fait appel à la SARL [Localité 3], agent commercial, afin de développer ses ventes. Les parties n'ont pas formalisé de contrat écrit d'agent commercial. La mission de la SARL [Localité 3] consistait principalement à transformer les prospects en clients pour la SARL [Localité 1], et sa rémunération prenait la forme de commissions égales à 15% du chiffre d'affaires généré sur chaque vente. Par courriels en date de 19 septembre 2023 et 16 octobre 2023, la SARL [Localité 3] interrogeait vainement la SARL [Localité 1] sur l'avenir de leur partenariat.