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Cour d'appel de Montpellier · 30 mars 2026

2e chambre socialeOrdonnanceRG n° 25/05914

Délégué syndicalProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel.

Autres points décidés
  • La cour prononce la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

F N° RG 25/05914 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Z4

APPELANT :

M. [V] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M. [A] [I] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS

Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 par M. [A] [I], défenseur syndical représentant M. [V] [Z] et intimant la Société [2] ;

Vu le courrier daté du 02 février 2026 de M. [A] [I], défenseur syndical représentant la partie appelante, M. [V] [Z] indiquant à la cour se déssaisir de la défence de intérêts de M. [V] [Z] ;

Vu le courrier en réponse du 26 février 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à 12 mars 2026, l'appelant n'ayant pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 09 Mars 2026 ;

Aucune réponse n'a été donné à l'avis de caducité.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

1 référence

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 25/05914 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Z4 APPELANT : M. [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [A] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas LE …

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    mbre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 25/05914 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Z4 APPELANT : M. [V] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [A] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.U. [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Antoine PASQUET de la SCP LEURENT & PASQUET, avocat au barreau de PARIS Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assist
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    DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, cadre-greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 par M. [A] [I], défenseur syndical représentant M. [V] [Z] et intimant la Société [2] ; Vu le courrier daté du 02 février 2026 de M. [A] [I], défenseur syndical représentant la partie appelante, M. [V] [Z] indiquant à la cour se déssai
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 23 octobre 2025
Identifiant source
69cb5920cdc6046d4795a501
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