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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 avril 2026, 24/02608

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
1re chambre sociale
Date
29/04/2026
Numéro d'affaire
24/02608

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHZ…

Extrait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02608 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHZN Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 23/00127 APPELANTE : Madame [A] [U] épouse [J], en sa qualité d'ayant-droit et fille de Madame [R] [H] épouse [U] (décédée),- née le 11 Mai 1965 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [C] [F] épouse [X] née le 15 Mai 1974 à [Localité 2] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Etienne BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 11 Février 2026 COMPOSITION DE LA…