Cour d'appel de Metz : décisions sociales et prud'homales – page 23

Monsieur Michaël X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 avril 2010 par le conseil de prud'hommes de Metz qui a statué ainsi qu'il suit : "- Dit et Juge que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... Michaël, n'est pas imputable à l'employeur et s'analyse en démission. - Déboute Monsieur X... Michaël de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur le préavis. - Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article R.1454-28 du Code du travail. - Déboute la SARL MACO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. - Déboute

Par contrat signé le 3 janvier 2006, Rémi X... et Carine Y... embauchent Valérie Z...en qualité d'assistante maternelle, et lui confient, à partir de janvier 2006 leur fils Quentin, âgé de quatre ans et demi, scolarisé, et à partir de mars leur second fils, Maxime, né en décembre 2005. Le contrat prévoit que les enfants seront confiés à Valérie Z...du lundi au vendredi, les horaires devant être fixés selon les horaires de travail variables des parents, Rémi X... travaillant par postes et Carine Y... exerçant la profession d'infirmière avec des horaires de travail variable. Le 23 février 2007, Valérie Z...remet à ses employeurs deux contrats prévoyant la mensualisation de ses heures, soit un contrat par enfant ainsi que le prévoit la convention collective applicable.

Suivant demande enregistrée le 9 juillet 2008, Madame Bernadette X... épouse Y... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -22 464, 06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07, -2 246, 40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -3 179, 79 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 09/ 06, -317, 97 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -684, 88 euros bruts à titre d'heures complémentaires pour la période du 1er

Suivant demande enregistrée le 16 décembre 2008, Monsieur Emmanuel X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, Monsieur André X..., aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - Sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 2 028, 00 euros bruts au titre des primes de vacances de 2004 à 2008 ; 4 022, 20 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; 402, 22 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; 9 047, 60 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; 11 352, 00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 12 000, 00 euros nets pour licenciement vexatoire ; 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - La remise de son certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés.

Suivant demande enregistrée le 09 juillet 2008, Madame Annie X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -24 721, 72 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -2 472, 17 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire -4 672, 66 € bruts à titre de majoration d'heures supplémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -467, 26 € bruts à titre d'indemnités de congés payés sur la majoration d'heures supplémentaires -3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 9 juillet 2008, Madame Annick X... a fait attraire devant le Conseil de Prud'Hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -5 916, 87 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -591, 68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -715, 45 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -71, 54 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de…

Suivant demande enregistrée le 09 juillet 2008, Madame Danielle X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -21 792, 32 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -2 179, 23 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire -4 095, 12 € bruts à titre de majoration d'heures supplémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -409, 51 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures supplémentaires -3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 14 novembre 2005, Monsieur Mohamed X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de SARREBOURG son ex-employeur, la SA FERCO INTERNATIONAL aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : - 50.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice consécutif à son changement de poste en 1999 - 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire. La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions du demandeur dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu le 18 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de SARREBOURG statuait ainsi qu'il suit : " DECLARE la demande de Monsieur X...

Franck X..., intimé, est handicapé à 50 % selon décision de la COTOREP (devenue MDPH), suite à un accident de la route survenue en 1999. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet le 12 décembre 2005, il est embauché par la société 3P, entreprise de nettoyage, en qualité d'agent de service échelon AS1A. Il était principalement affecté au nettoyage du site du Cosec (centre sportif de Metz), pour un horaire hebdomadaire de 106,17 heures. La société 3P perd le marché du nettoyage du Cosec, lequel est attribué à la SARL Caronet à compter du 1er mars 2008. Le contrat de travail de Franck X... est transféré de plein droit à la SARL Caronet. Cette dernière conclut un nouveau contrat de travail avec Franck X..., daté du 3 mars 2008, Franck X...

Par contrat daté du 25 mai 1989, la S. A. Sollac embauche Claude X... en qualité d'ingénieur principal, position IIIB de la convention collective, l'emploi devant s'exercer à Paris, puis à Lyon. Un avenant au contrat de travail prévoit le détachement de Claude X... sur le site de Florange, à compter du 1er janvier 1999, en qualité de chargé des transports route et multimodal au sein de la direction logistique client. Par avenant daté du 25 octobre 2000, la S. A. Sollac confie à Claude X... les fonctions d'animation et de coordination des ressources humaines, matérielles et immatérielles de son secteur et du réseau Achats, afin d'assurer l'achat des biens et services conformes à la définition des besoins, aux directives de votre hiérarchie. De fait, Claude X...

Gilberte X... épouse Y... a été engagée à compter du 1er avril 1977 par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Steinbourg, devenue ensuite la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de la Zinsel. A partir du 1er janvier 1998, son contrat de travail a été transféré à la Caisse de crédit mutuel de la région de Saverne. Elle exerçait depuis le 1er décembre 1991 des fonctions de chargé de clientèle. Après avoir été en arrêt maladie de manière ininterrompue du 8 avril 2002 au 12 avril 2004, elle a été déclarée par le médecin du travail, lors d'un premier examen médical du 1er juillet 2004, " inapte temporaire tout poste secteur de Saverne avis spécialisé en cours ". Lors d'un second examen médical du 15 juillet 2004, le médecin du travail a conclu

Suivant demande enregistrée le 22 septembre 2008, Monsieur Joseph X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : • 21 377 euros, à parfaire, correspondant à un rappel d'indemnité de logement sur une période de cinq années • l'indemnité de logement qui lui est due à l'avenir ainsi qu'à son épouse au titre du statut du mineur • 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Après avoir soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes et avoir renoncé à cette exception, l'ANGDM a conclu au rejet des prétentions du demandeur et à sa condamnation à lui verser 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.