Cour d'appel de Metz, 7 novembre 2011, 09/02881

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/11/2011

Numéro d'affaire

09/02881

Résumé

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept novembre deux mille onze Minute no 11/ 00556 ----------- 07 Novembre 2011 ------------------------- RG 09/ 0…

Extrait

COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept novembre deux mille onze Minute no 11/ 00556 ----------- 07 Novembre 2011 ------------------------- RG 09/ 02881 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 01 Juillet 2009 F 08/ 304 APPELANTE : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS 91 Avenue Ledru Rollin 75011 PARIS Représentée par Maître GAFTARNIK (avocat au barreau de PARIS) INTIME : Monsieur Joseph X... ... 57380 FAULQUEMONT Représenté par Monsieur LOEFFLER (Délégué syndical) muni régulièrement d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller GREFFIER (lors des débats) : Mademoiselle Emilie BENTZ, Greffier placé DÉBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2011, l'affaire a été…