Cour d'appel de Lyon : décisions sociales et prud'homales – page 52

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par la SAS BENJAMIN, appelante selon déclaration du 3 mars 2008, laquelle conclut à la réformation de la décision des premiers juges, soutient qu'une faute grave a motivé le licenciement de M. X... Jérôme et sollicite en conséquence le remboursement par l'intimé des sommes versées en exécution du jugement et sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... Jérôme a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2008 à l'audience de la Cour d'Appel de Lyon devant se tenir le 29 janvier 2009 ; n'ayant pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception, invitation à faire

Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par M. X... Matias, appelant selon déclaration du 11 juillet 2008, lequel conclut à titre principal à l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, réclamant alors l'octroi d'une indemnité de 1.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2006, il a été convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 10 février 2006. L'entretien a eu lieu à cette date. Le 13 février 2006, Monsieur X... a été victime d'un accident du travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 février 2005, la Société MILLON a notifié à Monsieur X... son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : " Suite à notre entretien préalable du 10 février 2006, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Les raisons qui nous amènent à prendre cette décision ont été évoquées lors de cet entretien à savoir votre comportement : - chez notre

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2005, la SARL FORMAGEST a embauché Jérémie X... en qualité d'agent administratif et formateur. Le 19 avril 2007, Jérémie X... a saisi le Conseil de prud'hommes de Montbrison pour obtenir le paiement du solde de son salaire du mois de janvier 2006 et de ses salaires des mois de février à septembre 2006 ainsi que la remise des documents de rupture. Par jugement du 16 octobre 2007, le conseil de prud'hommes : - a dit que le contrat qui liait Jérémie X... à la SARL FORMAGEST ne relevait pas du contrat de travail, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige qui opposait Jérémie X... à la SARL FORMAGEST, - et a invité Jérémie X... à se pourvoir devant la juridiction compétente.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 20 octobre 2008 par la Société lyonnaise de photogravure qui demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que le contrat de travail de Marcel X... s'est achevé le 1er septembre 2005, dans le cadre des dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, - dire et juger que Marcel X... ne peut prétendre à la protection liée à son statut de salarié protégé en raison de sa mauvaise foi, - en conséquence, débouter Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, - condamner Marcel X... à payer 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Marcel X...

il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour ne peut que confirmer le jugement lorsque, comme en l'espèce, elle n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'avocat qui représente l'appelant à l'audience ; PAR CES MOTIFS, Reçoit l'appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne Christian X...à payer à la S. A. R. L. TECHNIPOLIS la somme de mille euros (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Christian X...aux dépens d'appel.

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 10 décembre 2007 par la société UNITED AIRLINES INC. qui demande à la Cour de : - renvoyer Corinne X... à mieux se pourvoir devant le bureau des médiations AFA United (Board of Adjustment AFA- United) et les tribunaux compétents des Etats Unis d'Amérique et de l'Etat de l'Illinois, - dire et juger que le contrat de travail est régi par le droit américain et la convention collective AFA, - en conséquence, débouter Corinne X... de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Corinne X...

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 9 janvier 2008 par l'UNEDIC, délégation A. G. S.-C. G. E. A. de Chalon-sur-Saône qui demande à la Cour de déclarer l'appel irrecevable, Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par Alain X...qui demande à la Cour de déclarer son appel recevable, le Conseil de Prud'hommes ayant statué sur le fond du litige, Ouï en ses observations orales Maître Y...qui sollicite sa mise hors de cause, la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. BOTTA BENE ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 30 mai 2007, Attendu que selon l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

par lettre du 7 octobre 2004 pour les motifs suivants : ".... A ce titre vous étiez en charge de la Région Est et de l'encadrement de deux commerciaux, messieurs A... et B... ; Nous avons été amenés à constater un certain nombre de défaillances et de carences dans l'exercice de vos fonctions : 1o) Défaillance dans vos responsabilités de Responsable commercial : Nous avons connu, dans le premier semestre, une affaire délicate à savoir l'affaire MARIE... 2o) Dégradation dans la communication des informations... 3o) Réponses inexistantes et imprécises sur les affaires en cours... " Celui-ci a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON le 24 mai 2005 aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : -4 971 euros à titre de solde congés payés

considérant que le délibéré n'avait pu être mené à son terme en raison de la décision du bureau de jugement du 8 septembre 2005 d'écarter des débats la S. A. S. ALTITUDE PLUS " qui n'est en fait pas de nature à rendre un jugement en toute connaissance de cause ", et qu'il convenait d'entendre les parties et plus spécialement Maître Y..., le Conseil de Prud'hommes a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 23 mars 2006. * * * LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 20 septembre 2006 par Christophe B... du jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (section encadrement) qui a : - dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B...

Monsieur Jean-Pierre X... a été engagé par la société LANDIS ET GYR en qualité d'agent technico-commercial, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 3 janvier 1977. Par avenant du 1er janvier 1987, Monsieur X... a été promu cadre, son contrat de travail étant dès lors soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Cet avenant contenait à l'article 7 un engagement de non-concurrence à la charge de Monsieur X... pendant une durée de deux ans à partir du jour où le salarié quitterait définitivement la société à charge pour l'employeur de verser une contrepartie financière. Au dernier état de la collaboration, Monsieur X... occupait les fonctions de directeur de zone et avait une rémunération brute mensuelle moyenne de 12 551, 01 euros.

Par ordonnance de référé du 23 avril 2007, le Conseil de Prud'hommes de Lyon : -a condamné l'association RADIO SUN FM au paiement de la somme de 400 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires outre 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation des avertissements, ainsi qu'aux dépens de l'instance, -a débouté l'association RADIO SUN FM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -a condamné l'association RADIO SUN FM aux dépens de l'instance. L'association RADIO SUN FM a interjeté appel du jugement. LA COUR