Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, 06/06109

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/01/2008

Numéro d'affaire

06/06109

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/06109 X... C/ SAS SIEMENS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Septembre 2006 RG : F 05/009…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06/06109 X... C/ SAS SIEMENS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 21 Septembre 2006 RG : F 05/00978 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Pierre X... ... 69570 DARDILLY représenté par Me Aurélie NALLET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS SIEMENS 9 boulevard Finot 93527 SAINT-DENIS CEDEX représentée par Me Thierry PERON, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 23 novembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Assistés pendant les débats de Monsieur Julien MIGNOT, Greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au gre…