Cour d'appel de Dijon : décisions sociales et prud'homales – page 4

Suivant contrats à durée déterminée avec interruption à compter du 2 novembre 2012, Mme Hakima X...a été engagée par l'UGECAM Bourgogne Franche-Comté et affectée à l'EHPAD Belfontaine à Fontaine-lès-Dijon, le dernier contrat à durée déterminée à effet du 2 septembre 2013 étant signé en remplacement de Mme A...en formation. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 avril 2016 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi qu'un rappel de salaire. Par courrier recommandé

Suivant lettre d'engagement du 24 mars 1999 à effet du 20 mai 1999, M. X...a été engagé par la SA Institut de développement économique de la Bourgogne (IDEB) en qualité de directeur. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 juin 2014, M. X...a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement et par lettre du 1er juillet 2014, adressée sous la même forme, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône. Par jugement du 2 mai 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Dijon. M. X...a formé contredit à l'encontre de cette décision.

la Caisse des Dépôts et Consignations au nom des personnels de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR et des personnels de la Société LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE pour dénoncer les pratiques des directeurs des deux filiales TRANSDEV concernant les licenciements économiques ainsi que le comportement du directeur de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR vis-à-vis du piquet de grève du 15 avril 1998, observation faite que les Sociétés LES RAPIDES DE LA COTE D'OR et LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE dépendent du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Attendu qu'en l'absence de tout lien de subordination entre M. NOSJEAN et la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR, il ne peut être considéré que M. NOSJEAN est salarié de cette société au sens de l'

par requête en date du 3 juin 1999, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de dommages intérêts pour harcèlement moral; que par demande additionnelle en date du 23 novembre 1999, Monsieur Z...

par lettre du 9 mai 2000 après une mise à pied effective à compter du 24 avril 2000; Attendu que Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 11 mai 2000; que parmi les demandes soumises au bureau de conciliation figurent notamment les demandes relatives à la nullité du licenciement et à la réintégration; que par ordonnance du 6 juin 2000, le bureau de conciliation a rejeté les demandes de Monsieur X...; que de suite, Monsieur X... a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes des mêmes demandes; qu'au vu des pièces de procédure l'identité des demandes relatives à la nullité du licenciement, à la réintégration, au paiement des salaires pendant la mise à pied ne peut être sérieusement discuté; Attendu qu'il résulte de