Cour d'appel de Dijon : décisions sociales et prud'homales – page 4

par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saone du 7 avril 2016 et le 9 mars 2017 un plan de redressement a été arrêté avec désignation de la SCP Becheret - [Q] - Sénéchal - Gorrias et la Selarl AJ Partenaires en qualité de commissaires à l'exécution du plan. La SCI de la Plaine a déclaré sa créance de loyers entre les mains du mandataire judiciaire, la SCP Becheret - [Q] - Sénéchal - Gorrias le 4 mai 2016 pour un montant total de 34 235,02 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 7 avril 2016. Faute de règlement des loyers postérieurs au redressement judiciaire, une procédure a été engagée et la société La Carbonerie a procédé au règlement de la somme globale de 52 753 euros, montant correspondant aux loyers dus postérieurement au redressement judiciaire et arrêté à mai 2017.

Par actes de commissaire de justice des 06 et 09 mars 2026, la société DEMA [V] a fait assigner en référé la SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux opérations de liquidation judiciaire la concernant, et l'URSSAF BOURGOGNE devant la juridiction du premier président afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 février 2026 par le Tribunal de commerce de Mâcon lequel a prononcé sa liquidation judiciaire. Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté caractérisés notamment par l'importance de créances clients d'un montant total supérieur à 48

, Madame [D] [X] a été embauchée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2006 en qualité de conseiller commercial. Le 1er janvier 2014, elle fut promue au poste d'inspecteur des ventes, statut cadre. Sa durée de travail était soumise à un forfait annuel de 216 jours. Souffrant d'un burn out en début 2020, elle fut placée en arrêt de travail, elle a pu reprendre son emploi en mi-temps thérapeutique à compter du 4 janvier 2021et ce jusqu'au 3 juillet 2021. A compter du 1er septembre 2022, Madame [D] [X] était de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie. A la suite d'une visite de reprise en date du 9 janvier 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son emploi précisant « l'état de santé du

par courrier du 17 février 2024, il a annoncé sa démission de son poste de salarié de la société [R] Valorisation. Le 21 février 2024, la Sas Valbiotec a été immatriculée pour une activité d'ingénierie, de conceptualisation et de commercialisation de tous processus de valorisation des déchets. Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la société [R] Valorisation a fait signifier à MM. [G] et [Y] [V], en qualité de dirigeants des sociétés MSA et Valbiotec, une sommation d'avoir à cesser immédiatement tous actes de concurrence déloyale. Par courriers recommandés avec accusé de réception des 7 mai 2024 et 2 mai 2024, elle a également mis en demeure MM. [F] [A], [Q] [M] et [L] [D] de cesser leurs agissements et de lui restituer des documents détournés.

Par acte du 27 novembre 2018, Mme [V] [T] a fait signifier à M. [K] [O] un acte de rupture de PACS. Par acte du 4 août 2021, M. [K] [O] a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon au visa des articles 840 et suivants du code civil, 1113 nouveau du code civil et du PACS signé le 30 mars 2005 afin de la voir condamner à lui régler une somme de 50 000 euros au titre de son investissement dans la rénovation du bien immobilier situé à Asnières-en-Montagne. La maison a été finalement vendue le 17 octobre 2022, moyennant le prix net vendeur de 121 000 euros. Par jugement du 14 mars 2025, le juge aux affaires familiales de Dijon a : - débouté Mme [V] [T] de sa demande d'annulation de la clause du pacte civil de solidarité du 30 mars 2005, - débouté M.

Mme [W] [O] a été embauchée le 15 novembre 2010 par la société GIE [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'assistante commerciale. Le 30 août 2020, elle a démissionné. Le 1er octobre 2021, l'employeur l'a informée de l'ouverture d'une enquête interne à la suite d'une alerte des référents harcèlement du groupe concernant d'éventuels comportements professionnels inadaptés de M. [D] et l'invitant à s'entretenir à ce sujet. Par requête du 29 août 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral.

Monsieur [J] [I] a été embauché à compter du 16 avril 2002 selon plusieurs contrats à durée déterminée par la société [2] en qualité d'ouvrier qualifié montage puis de chef de poste montage. Le 5 janvier 2004 le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée. La société [2] a fait l'objet d'une procédure collective qui a conduit à l'homologation d'un plan de cession ordonné par le tribunal de commerce de Mâcon le 15 mai 2020, au profit de la société [1]. Monsieur [I] a donc intégré les effectifs de cette dernière société à compter du 18 mai 2020 avec reprise de son ancienneté.

M. [C] [E] a été embauché par la société [2] [Localité 3] le 2 janvier 2024 en qualité de serveur. Le 12 septembre 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône en sa formation de référé afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui remettre ses documents de fin de contrat (bulletin de paie de juin 2024, solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail) faisant apparaître le terme "licenciement" en lieu et place du terme "démission".

Madame [H] [R] a été embauchée le 3 juillet 2017 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante de vie par Monsieur [J] [L], lequel est placé sous la curatelle de ses parents Monsieur et Madame [C] [L]. Le 8 janvier 2022, la salariée fut placée en arrêt de travail pour maladie. Le 14 janvier cet arrêt fut prolongé pour maladie professionnelle, lequel arrêt a perduré jusqu'au 11 septembre 2024, date à laquelle, Madame [E] [T] fut reconnue inapte à son poste par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Son licenciement pour inaptitude est intervenu le 18 septembre 2024. Parallèlement, Madame [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chalon Sur Saône, en référé, afin d'obtenir la remise de ses bulletins de salaire de février 2022 à mars 2023, sous astreinte.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en date du 17 avril 2000, la société [4] a embauché Monsieur [I] [P] en qualité de chef d'équipe. Le salarié a été rattaché à l'agence Bourgogne Franche-Comté de l'entreprise. La convention collective applicable est celle des Travaux Publics en date du 12 juillet 2006. Au mois d'octobre 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie et une visite de reprise fut organisée le 1er mars 2021. À l'issue de cette visite, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude assorti de propositions de mesures individuelles d'aménagement ou d'adaptation du poste du travail lesquelles sont ainsi rédigés : " ne doit plus faire aucun effort physique pas de port de charges

Par courrier du 5 décembre 2023, l'employeur a convoqué sa salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude fixé au 15 décembre suivant. Par courriel du 14 Décembre 2023, Madame [T] a informé son employeur qu'elle ne se présenterai pas à l'entretien et qu'elle imputait la responsabilité de son inaptitude au comportement fautif de la société [7]. Madame [T] fut licenciée pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement le 19 décembre 2023. Par requête du 3 avril 2024, Madame [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Chalon Sur Saône pour contester son licenciement, faire constater les manquements graves et répétés de l'employeur en matière de harcèlement moral et de discrimination à raison de l'âge,

Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Dijon le 3 avril 2025. Vu l'acte du 17 avril 2025 portant déclaration d'appel de Madame [Y] et déclaration d'intervention volontaire du syndicat Confédération Autonome du travail Manpower ou CAT Intérim Manpower (le syndicat). Vu les conclusions de la société Manpower France en date du 9 septembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de juger que la déclaration d'appel est nulle, à titre subsidiaire, que l'appel est irrecevable, et en tout état de cause que Madame [Y] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, les dépens et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile réservés. Vu les conclusions de Madame [Y] et du syndicat Confédération